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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 janvier 1976, 93918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93918
Numéro NOR : CETATEXT000007655861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;93918 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - [1] - RJ1 Modalités de déduction des suffrages irréguliers - Suffrages à déduire du nombre total des voix obtenues par le candidat arrivé en tête dans l'ensemble de la circonscription - [2] Vote par correspondance - Votes irréguliers - Votes expédiés par groupes d'au moins dix plis recommandés.

28-03-05[1] Des votes par correspondance émis dans des conditions irrégulières doivent être déduits non pas, bureau par bureau, du nombre des voix obtenues par le candidat arrivé en tête dans le bureau considéré, mais, globalement, du nombre des voix recueillies par le candidat arrivé en tête dans l'ensemble de la circonscription [1].

28-03-05[2] Cent cinquante deux votes par correspondance, postés par groupes d'au moins dix plis recommandés portant des numéros successifs, ne pouvaient être regardés comme étant en totalité l'oeuvre des électeurs auxquels ils avaient été attribués et, par suite, ne devaient pas être retenus dans le décompte des suffrages exprimés.

Références :


1. Non-app.Jur. Conseil constitutionnel 1974-02-14 J.O. P. 2063 et conseil constitutionnel 1974-05-24 J.O. P. 5669


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A ANNULE SON ELECTION, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 30 SEPTEMBRE 1973 COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE A ETE ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1971 AU GREFFE ANNEXE D'AJACCIO ; QUE CETTE PROTESTATION ENUMERE DES GRIEFS PRECIS ET MOTIVES CONTRE LADITE ELECTION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SIEUR Y..., QUI NE CONTIENT AUCUN GRIEF AUTRE QUE CEUX ENONCES DANS SA PROTESTATION INITIALE, A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A UNE DATE QUI A PERMIS AU SIEUR Z... D'Y REPONDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA PROTESTATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE, NI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 152 VOTES PAR CORRESPONDANCE, AU MOINS, ONT ETE MIS A LA POSTE A BASTIA ET A MARSEILLE PAR GROUPES D'AU MOINS 10 PLIS RECOMMANDES PORTANT DES NUMEROS DE RECOMMANDATION QUI SE SUIVENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES VOTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN TOTALITE L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES DANS LE DECOMPTE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET ETAIENT, PAR SUITE, IRREGULIERS ; CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ET DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, LES A DEDUITS NON PAS, BUREAU PAR BUREAU, DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE, MAIS GLOBALEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DOIT ETRE REJETE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 93918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. BURIN DES ROZIERS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 16/01/1976

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