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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 94117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94117
Numéro NOR : CETATEXT000007655883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;94117 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 178-IX DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 47 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... QUE LE JUGE NE PUISSE, JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ; QUE PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, DECIDER DANS L'ARTICLE 178-IX DU DECRET ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 178-IX EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1, 2, 3 ET 35, UN TEL MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE DE MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE DECRET ATTAQUE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 178-IX DU DECRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE DES LORS LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 71-740 1971-09-09 art. 47, art. 1, art. 2, art. 3, art. 35
Décret 73-1122 1973-12-17 art. 178-IX Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 94117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

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