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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 94150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94150
Numéro NOR : CETATEXT000007650231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;94150 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas la capacité des personnes - Décret prévoyant la comparution des incapables devant le juge civil.

01-02-01-03, 26-01-03, 37-03[12] Si la protection des incapables relève de la loi et est régie par les dispositions du Code civil, l'article 54 du décret du 17 décembre 1973, qui se borne à énumérer les personnes que le juge civil peut faire comparaître devant lui, notamment les incapables, ne constitue qu'une règle de procédure et ne saurait permettre au juge de déroger à des dispositions législatives. Quant à l'article 55 du même décret, relatif à la force probante à accorder aux déclarations des personnes soumises à la comparution personnelle, il trouve son fondement dans les dispositions de valeur législative de l'article 336 du code de procédure civile, actuellement remplacé par l'article 1347, alinéa 3, du Code civil. Dès lors, dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à des incapables, les articles 54 et 55 ne portent pas atteinte à la protection organisée par la loi en faveur de ceux-ci.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - Caractère contradictoire de la procédure - ?[1] Comparution des parties devant le juge civil - Décret permettant la comparution d'une seule des parties - Légalité - ?[2] Audition des témoins par le juge civil - ?[21] Décret prévoyant l'audition de témoins hors la présence des parties ou de l'une d'elles - ?[22] Décret permettant l'audition de témoins non préalablement désignés.

01-04-03-05[1], 37-03[11] Il ressort des dispositions des articles 51 et 31 du décret du 17 décembre 1973, relatif à la procédure civile, qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des parties et que le procès-verbal est adressé ou remis en copie à chacune des parties par le secrétaire de la juridiction. Cette communication suffit à garantir le respect du caractère contradictoire de la procédure, bien que l'article 42 du même décret donne au juge le pouvoir de faire comparaître une seule des parties et que, selon l'article 47, l'absence d'une partie n'empêche pas le juge d'entendre l'autre.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Capacité - Incapables - Décret prévoyant la comparution des incapables devant le juge civil - Légalité.

01-04-03-05[21], 37-03[22] L'article 65 du décret du 17 décembre 1973, concernant la procédure civile, prévoit deux exceptions au principe selon lequel "les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées". La première est relative au cas où, les parties ayant été appelées, le juge entend un témoin hors la présence de celles-ci ou de l'une d'elles lorsqu'il estime que les circonstances l'exigent dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ; dès lors qu'en vertu des articles 75 et 31 du même décret, il est dressé procès-verbal des déclarations des témoins et que le procès-verbal est adressé ou remis en copie à chacune des parties par le secrétaire de la juridiction, cette communication aux parties, et notamment à celle qui n'a pas assisté à l'audition des témoins bien qu'en ayant été avertie, suffit à garantir le respect du caractère contradictoire de la procédure. Si la seconde exception permet au juge de "procéder d'urgence à l'audition d'un témoin sans appeler les parties s'il y a risque de dépérissement de la preuve", l'application des articles 75 et 31 suffit également à assurer le respect du caractère contradictoire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux judiciaires - Procédure civile - ?[1] Comparution des parties - ?[11] Décret permettant la comparution d'une seule des parties - Légalité - ?[12] Décret prévoyant la comparution des incapables - ?[2] Audition des témoins - ?[21] Décret rappelant l'obligation de déposer - ?[22] Décret prévoyant l'audition de témoins hors la présence des parties ou de l'une d'elles - ?[23] Décret permettant l'audition de témoins non préalablement désignés.

01-04-03-05[22], 37-03[23] Si l'article 79 du décret du 17 décembre 1973 concernant la procédure civile pose la règle de la désignation préalable du nom des témoins, l'article 80 prévoit une dérogation, sous réserve de l'accord du juge, dans le cas où les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre. Cette faculté, donnée exceptionnellement au juge dans l'intérêt de la rapidité et de la bonne marche de l'instruction, n'a pas pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure.

37-03[21] Les dispositions de l'article 63 du décret du 17 décembre 1973, concernant la procédure civile, selon lesquelles "est tenu de déposer quiconque en est légalement requis", trouvent leur fondement dans l'article 10 du Code civil.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GATE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1973, ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 42 A 53 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI LES A ETABLIS ; QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS AINSI PREVUE SUFFIT A GARANTIR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'ARTICLE 42, NOTAMMENT, DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE FAIRE COMPARAITRE UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DISPOSE QUE L'ABSENCE D'UNE PARTIE N'EMPECHE PAS D'ENTENDRE L'AUTRE, LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DES ARTICLES 42 A 53 RELATIFS A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES D'UNE ATTEINTE ILLEGALE A CE CARACTERE CONTRADICTOIRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 49 : - CONS. QU'EN PREVOYANT QUE "LES DEFENSEURS DES PARTIES PEUVENT LES ASSISTER" , L'ARTICLE 49, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, TEND AU CONTRAIRE A EN ASSURER LE RESPECT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARTICLE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 54 ET 55 : CONS. QUE SI LA PROTECTION DES INCAPABLES RELEVE DE LA LOI ET SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54 ATTAQUE QUI SE BORNE A ENUMERER LES PERSONNES QUE LE JUGE PEUT FAIRE COMPARAITRE DEVANT LUI, ET NOTAMMENT LES INCAPABLES, NE CONSTITUE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEROGER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; CONS. QUE L'ARTICLE 55 RELATIF A LA FORCE PROBANTE A ACCORDER AUX DECLARATIONS DES PERSONNES SOUMISES A LA COMPARUTION PERSONNELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA DISPOSITION DE VALEUR LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 336 ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1347-3E ALINEA DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 54 ET L'ARTICLE 55, DANS LA MESURE OU CE DERNIER PEUT S'APPLIQUER A DES INCAPABLES, PORTERAIENT ATTEINTE A LA PROTECTION ORGANISEE PAR LA LOI EN FAVEUR DESDITS INCAPABLES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 63 : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 63 PREVOIT QUE : "EST TENU DE DEPOSER QUICONQUE EN EST LEGALEMENT REQUIS" , CETTE DISPOSITION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 : - CONS. QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES PARTIES AYANT ETE APPELEES, LE JUGE PEUT ENTENDRE LE TEMOIN HORS LA PRESENCE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES, LORSQU'IL ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 75 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES TEMOINS ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI LES A ETABLIS ; QUE LA COMMUNICATION AUX PARTIES, ET EN PARTICULIER A CELLE QUI, BIEN QU'AYANT ETE AVERTIE DE L'AUDITION DU OU DES TEMOINS N'A PAS ASSISTE A CETTE AUDITION, DES PROCES-VERBAUX DE DEPOSITIONS SUFFIT A GARANTIR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONS. QUE SI, PAR AILLEURS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 PREVOIT UNE SECONDE EXCEPTION PERMETTANT AU JUGE DE "PROCEDER D'URGENCE A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS APPELER LES PARTIES S'IL Y A RISQUE DE DEPERISSEMENT DE LA PREUVE" , L'APPLICATION DES ARTICLES 75 ET 31 CI-DESSUS VISES SUFFIT EGALEMENT, A GARANTIR CE CARACTERE CONTRADICTOIRE ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 80 : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 79 POSE LA REGLE DE LA DESIGNATION PREALABLE DU NOM DES TEMOINS, L'ARTICLE 80 PREVOIT QUE : "SI LES PARTIES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIQUER D'EMBLEE LES PERSONNES A ENTENDRE, LE JUGE PEUT NEANMOINS LES AUTORISER SOIT A SE PRESENTER SANS AUTRE FORMALITE A L'ENQUETE AVEC LES TEMOINS QU'ELLES DESIRENT FAIRE ENTENDRE, SOIT A FAIRE CONNAITRE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI QU'IL FIXE LES NOMS, PRENOMS ET DEMEURE DES PERSONNES DONT ELLES SOLLICITENT L'AUDITION" ; QUE CETTE FACULTE EXCEPTIONNELLEMENT DONNEE AU JUGE DANS L'INTERET DE LA RAPIDITE ET DE LA BONNE MARCHE DE L'INSTRUCTION N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE EST TENU DE RESPECTER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 80 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 87 : - CONS. QUE L'ARTICLE 87, EN PRESCRIVANT QUE LE JUGE PEUT A L'AUDIENCE OU EN SON CABINET AINSI QU'EN TOUT AUTRE LIEU, A L'OCCASION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENTENDRE SUR LE CHAMP LES PERSONNES DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, S'EST BORNE A PRECISER LE MOMENT ET LES LIEUX OU IL PEUT ETRE PROCEDE A CETTE AUDITION ; QU'IL NE PORTE, PAR LUI-MEME, AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1347
Code de procédure civile 336 Code civil 10
Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37
Décret 1971-09-09
Décret 1972-07-20
Décret 1972-08-28
Décret 73-1122 1973-12-17 art. 31, 42 A 55, 63, 65 AL. 2, 75, 79, 80, 87 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 94150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME DULERY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

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