| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 94150

REQUETE DU SIEUR GATE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1973, ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 42 A 53 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI LES A ETABLIS ; QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS AINSI PREVUE SUFFIT A GARANTIR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'ARTICLE 42, NOTAMMENT, DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE FAIRE COMPARAITRE UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DISPOSE QUE L'ABSENCE D'UNE PARTIE N'EMPECHE PAS D'ENTENDRE L'AUTRE, LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DES ARTICLES 42 A 53 RELATIFS A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES D'UNE ATTEINTE ILLEGALE A CE CARACTERE CONTRADICTOIRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 49 : - CONS. QU'EN PREVOYANT QUE "LES DEFENSEURS DES PARTIES PEUVENT LES ASSISTER" , L'ARTICLE 49, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, TEND AU CONTRAIRE A EN ASSURER LE RESPECT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARTICLE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 54 ET 55 : CONS. QUE SI LA PROTECTION DES INCAPABLES RELEVE DE LA LOI ET SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54 ATTAQUE QUI SE BORNE A ENUMERER LES PERSONNES QUE LE JUGE PEUT FAIRE COMPARAITRE DEVANT LUI, ET NOTAMMENT LES INCAPABLES, NE CONSTITUE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEROGER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; CONS. QUE L'ARTICLE 55 RELATIF A LA FORCE PROBANTE A ACCORDER AUX DECLARATIONS DES PERSONNES SOUMISES A LA COMPARUTION PERSONNELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA DISPOSITION DE VALEUR LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 336 ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1347-3E ALINEA DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 54 ET L'ARTICLE 55, DANS LA MESURE OU CE DERNIER PEUT S'APPLIQUER A DES INCAPABLES, PORTERAIENT ATTEINTE A LA PROTECTION ORGANISEE PAR LA LOI EN FAVEUR DESDITS INCAPABLES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 63 : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 63 PREVOIT QUE : "EST TENU DE DEPOSER QUICONQUE EN EST LEGALEMENT REQUIS" , CETTE DISPOSITION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 : - CONS. QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES PARTIES AYANT ETE APPELEES, LE JUGE PEUT ENTENDRE LE TEMOIN HORS LA PRESENCE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES, LORSQU'IL ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 75 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES TEMOINS ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI LES A ETABLIS ; QUE LA COMMUNICATION AUX PARTIES, ET EN PARTICULIER A CELLE QUI, BIEN QU'AYANT ETE AVERTIE DE L'AUDITION DU OU DES TEMOINS N'A PAS ASSISTE A CETTE AUDITION, DES PROCES-VERBAUX DE DEPOSITIONS SUFFIT A GARANTIR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONS. QUE SI, PAR AILLEURS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 PREVOIT UNE SECONDE EXCEPTION PERMETTANT AU JUGE DE "PROCEDER D'URGENCE A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS APPELER LES PARTIES S'IL Y A RISQUE DE DEPERISSEMENT DE LA PREUVE" , L'APPLICATION DES ARTICLES 75 ET 31 CI-DESSUS VISES SUFFIT EGALEMENT, A GARANTIR CE CARACTERE CONTRADICTOIRE ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 80 : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 79 POSE LA REGLE DE LA DESIGNATION PREALABLE DU NOM DES TEMOINS, L'ARTICLE 80 PREVOIT QUE : "SI LES PARTIES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIQUER D'EMBLEE LES PERSONNES A ENTENDRE, LE JUGE PEUT NEANMOINS LES AUTORISER SOIT A SE PRESENTER SANS AUTRE FORMALITE A L'ENQUETE AVEC LES TEMOINS QU'ELLES DESIRENT FAIRE ENTENDRE, SOIT A FAIRE CONNAITRE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI QU'IL FIXE LES NOMS, PRENOMS ET DEMEURE DES PERSONNES DONT ELLES SOLLICITENT L'AUDITION" ; QUE CETTE FACULTE EXCEPTIONNELLEMENT DONNEE AU JUGE DANS L'INTERET DE LA RAPIDITE ET DE LA BONNE MARCHE DE L'INSTRUCTION N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE EST TENU DE RESPECTER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 80 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 87 : - CONS. QUE L'ARTICLE 87, EN PRESCRIVANT QUE LE JUGE PEUT A L'AUDIENCE OU EN SON CABINET AINSI QU'EN TOUT AUTRE LIEU, A L'OCCASION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENTENDRE SUR LE CHAMP LES PERSONNES DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, S'EST BORNE A PRECISER LE MOMENT ET LES LIEUX OU IL PEUT ETRE PROCEDE A CETTE AUDITION ; QU'IL NE PORTE, PAR LUI-MEME, AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ; REJET AVEC DEPENS .