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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 94165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94165
Numéro NOR : CETATEXT000007655165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;94165 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Possibilité pour le juge qui ordonne une expertise en matière civile de renvoyer à une date ultérieure la détermination précise de la mission de l'expert.

01-02-01-03-04, 37-03[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission de l'expert et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. Le pouvoir ainsi reconnu au juge chargé du contrôle ne constitue qu'une modalité de mise en oeuvre de la décision prescrivant l'expertise, le tribunal demeurant seul compétent pour statuer tant sur la régularité de la procédure d'expertise que sur le fond des affaires. Par suite, les dispositions précitées n'ont pas eu pour effet de créer un nouvel ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret permettant au représentant d'une partie devant une juridiction civile de suivre l'exécution d'une mesure d'instruction.

01-04-02-01, 37-03[13], 37-04-04 L'article 6 du décret du 10 avril 1954 n'a pas entendu supprimer le pouvoir de représentation des parties dans l'exécution des mesures d'instruction prescrites par jugement ou par ordonnance, que les avocats tenaient de l'article 6 du décret du 20 juin 1920. Par suite, les avoués ne jouissaient pas d'un monopole en cette matière avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971, dont l'article 5 a instauré au profit des avocats un monopole de représentation des parties devant le Tribunal de grande instance dans les matières où les avoués en bénéficiaient lors de l'entrée en vigueur de la loi. legalite, au regard de cette derniere disposition, de l'article 20 du décret du 17 décembre 1973, aux termes duquel "celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction" qui a ordonné une mesure d'instruction "peut en suivre l'exécution quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - Absence de tels principes - Impossibilité pour le juge d'intervenir dans le déroulement de la procédure en matière civile.

01-04-03-05, 37-03[2] Il ne résulte d'aucun principe général du droit que le juge ne puisse intervenir dans le déroulement de la procédure en matière civile jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience. Légalité de l'article 178-IX du décret du 17 décembre 1973, modifiant l'article 47 du décret du 9 septembre 1971 et prévoyant que, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut, d'office ou à la demande de l'autre partie, prononcer la clôture de l'instruction.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux judiciaires - Procédure civile - ?[1] Mesures d'instruction - ?[11] Décret permettant au juge d'accroître ou de restreindre à tout moment l'étendue des mesures prescrites - Légalité - ?[12] Décret permettant au juge qui ordonne une expertise de renvoyer à une date ultérieure la détermination précise de la mission de l'expert - ?[13] Décret permettant au représentant d'une partie de suivre l'exécution de la mesure d'instruction - ?[2] Clôture de l'instruction - Décret permettant au juge de prononcer la clôture de l'instruction en cas de carence d'un avocat.

37-03[11] Aux termes de l'article 107-2 ajouté au décret du 20 juillet 1972 par l'article 189 du décret du 28 août 1972, "le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée". Par suite, l'article 8 du décret du 17 décembre 1973, en vertu duquel le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Monopole - Décret permettant au représentant d'une partie devant une juridiction civile de suivre l'exécution d'une mesure d'instruction.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 178-IX, 122, 8 ET 20 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1920 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1973, ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, RELATIF AUX DECISIONS ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, EN VERTU DUQUEL LE JUGE PEUT A TOUT MOMENT ACCROITRE ET RESTREINDRE L'ETENDUE DES MESURES PRESCRITES VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CET ARTICLE EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, UN TEL MOYEN EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 8 DONT S'AGIT N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LEDIT ARTICLE 9 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 20 : - CONS. QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT QUE "CELUI QUI REPRESENTE OU ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LA JURIDICTION QUI A ORDONNE LA MESURE PEUT EN SUIVRE L'EXECUTION QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, FORMULER DES OBSERVATIONS ET PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUI INSTAURE AU PROFIT DES AVOCATS UN MONOPOLE DE REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES MATIERES OU LES AVOUES BENEFICIAIENT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, D'UN TEL MONOPOLE DEVANT CE TRIBUNAL ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU BARREAU : "LES AVOCATS EXERCENT LEUR MINISTERE SANS AUTORISATION DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ET ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES, DE MEME QU'A L'OCCASION DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION PAR EUX ORDONNEE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS ENTENDU SUPPRIMER LE POUVOIR DE REPRESENTATION DES PARTIES DANS L'EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION PRESCRITES PAR JUGEMENT OU PAR ORDONNANCE, QUE L'AVOCAT TENAIT DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUIN 1920 ; QUE DES LORS LES AVOUES NE JOUISSAIENT PAS, EN CETTE MATIERE, D'UN MONOPOLE, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE 20 DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE Loi ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 122 : - CONS. QUE L'ARTICLE 122 DU DECRET ATTAQUE AUTORISE LE JUGE QUI ORDONNE L'EXPERTISE A FIXER, DANS LA DECISION QU'IL REND A CET EFFET, UNE DATE A LAQUELLE L'EXPERT ET LES PARTIES SE PRESENTERONT DEVANT LUI OU DEVANT LE JUGE CHARGE DU CONTROLE POUR QUE SOIENT PRECISES LA MISSION DE L'EXPERT ET S'IL Y A LIEU LE CALENDRIER DES OPERATIONS ; QUE LE POUVOIR AINSI RECONNU AU JUGE X... DU CONTROLE NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE MISE EN OEUVRE DE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE, LE TRIBUNAL DEMEURANT SEUL COMPETENT POUR STATUER TANT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE, QUE SUR LE FOND DES AFFAIRES ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 122 AURAIT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE RETENU ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 178 IX : - CONS. QU'IL NE RESULTE D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... QUE JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, LE JUGE NE PUISSE INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ; QUE PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS DECIDER, DANS L'ARTICLE 178 IX DU DECRET ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 178 IX EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1, 2, 3 ET 35, UN TEL MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE DE MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE DECRET ATTAQUE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 178 IX DU DECRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 178 IX DU DECRET ATTAQUE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34 ET 37
Décret 1920-06-20 art. 6 AL. 2
Décret 1971-09-09 art. 47 Décret 1971-09-09 art. 1, 2, 3, ET 35 Décret 1972-07-20 art. 107 2 Décret 1972-08-28 art. 189 CR5 Décret 1954-04-10 art. 6
Décret 73-1122 1973-12-17 art. 8, 9, 20 , 122 Decision attaquée Confirmation Décret 73-1122 1973-12-17 art. 178 IX
Loi 1971-12-31 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 94165
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME DULERY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

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