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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 98394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98394
Numéro NOR : CETATEXT000007652615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;98394 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - ?[1] Fondement - Faute simple - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds - ?[2] Existence d'une faute - Préposé n'ayant pas prêté une attention suffisante à une dissemblance entre la physionomie d'une personne désirant retirer des fonds et la photographie figurant sur le document d'identité produit.

51-03[1], 60-01-02-02-02, 60-02-04-01-01[1] La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute simple envers le titulaire d'un livret de la Caisse nationale d'Epargne à raison d'une négligence commise dans le contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds inscrits sur ce livret.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Postes et télécommunications - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds déposés auprès de la Caisse nationale d'Epargne.

51-03[2], 60-02-04-01-01[2] Lors de l'examen d'une demande de remboursement presentée à une recette des postes et télécommunications par un individu qui avait dérobé un livret de la Caisse nationale d'Epargne, le préposé a constaté une différence entre la signature détenue par le service à titre d'exemplaire et celle qui figurait sur la demande de remboursement. S'il a invité le porteur du livret à apposer un spécimen de sa nouvelle signature et à présenter une pièce d'identité conformément aux dispositions des articles 198 et 199 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'Epargne, il n'a pas prêté une attention suffisante, compte tenu des doutes qu'il aurait dû éprouver, à la dissemblance entre la physionomie du demandeur et la photographie figurant sur le passeport que celui-ci avait aussi dérobé au titulaire du livret. Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - ?[1] Fondement - Faute simple - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds - ?[2] Existence d'une faute - Préposé n'ayant pas prêté une attention suffisante à une dissemblance entre la physionomie d'une personne désirant retirer des fonds et la photographie figurant sur le document d'identité produit.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X...
Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973, ET A SUPPORTER LES DEPENS; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE A LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT DEROBE LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DU SIEUR
Y...
, LA PREPOSEE DE CE SERVICE A CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE L'EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DETENUE PAR LEDIT SERVICE ET CELLE QUI FIGURAIT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT; QUE SI ELLE A INVITE LE PRETENDU ... TITULAIRE A APPOSER UN SPECIMEN DE SA NOUVELLE SIGNATURE ET A PRESENTER UNE PIECE D'IDENTITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 198 ET 199 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, ELLE N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DES DOUTES QU'ELLE AURAIT DU EPROUVER, A LA DISSEMBLANCE ENTRE LA PHOTOGRAPHIE FIGURANT SUR LE PASSEPORT TUNISIEN, LEQUEL AVAIT ETE EGALEMENT DEROBE AU SIEUR Y... ET LA PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Y..., LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DE L'AGENT DU SERVICE ET A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 2.000F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 98394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

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