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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1976, 89699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89699
Numéro NOR : CETATEXT000007649326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;89699 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation des effets de l'acte déclaratif - Formes - Demande de la collectivité expropriante.

34-02-02 Conseil municipal ayant demandé, par une délibération adressée au préfet, la prorogation du délai de cinq ans imparti, pour réaliser une expropriation, par un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique. L'objet de l'opération et le périmètre à exproprier n'ayant pas changé, le préfet, saisi de cette demande de la commune, a pu légalement, sans nouvelle enquête, proroger le délai initial d'une durée égale en application de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT A PONTMAIN, MAYENNE LAVAL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1972 ET 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971 PROROGEANT D'UNE DUREE DE CINQ ANS LE DELAI ACCORDE EN VUE DE REALISER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE ET A L'AMENAGEMENT DE PARKINGS A PONTMAIN; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 - 2EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PARVENUE A LA PREFECTURE DE LA MAYENNE LE 3 MAI 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONTMAIN A DEMANDE LA PROROGATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 27 JUIN 1966 POUR REALISER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE ET A L'AMENAGEMENT DE PARCS D E STATIONNEMENT DE VEHICULES A PONTMAIN; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'OBJET DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ET LE PERIMETRE A EXPROPRIER AIENT CHANGE; QUE SAISI DE CETTE DEMANDE DE LA COMMUNE, LE PREFET DE LA MAYENNE A PU LEGALEMENT PAR ARRETE DU 5 MAI 1971 PROROGER, SANS NOUVELLE ENQUETE, D'UNE DUREE EGALE, LE DELAI DE CINQ ANS SUSVISE, EN FAISANT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 1958-10-23 art. 3 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 89699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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