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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1976, 90523

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90523
Numéro NOR : CETATEXT000007649596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;90523 ?

Analyses :

RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Travaux exécutés par une association foncière - Charge des dépenses.

54-08-01-03-02 Litige relatif à la charge des dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement. Propriétaire ayant, en première instance, soutenu que ces dépenses incombaient à l'Etat en vertu de l'article 19, alinéa 2, du code rural. Le moyen tiré, en appel, de ce que l'association foncière aurait, en imposant une participation à l'intéressé, méconnu les dispositions de l'article 37, alinéa 7, du décret du 7 janvier 1942, est relatif au bien-fondé de cette participation et repose donc sur la même cause juridique que le moyen invoqué devant les premiers juges [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - Absence de cause juridique distincte.

03-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 37, alinéa 7, du décret du 7 janvier 1942 que le paiement d'une part du coût des travaux effectués par une association foncière ne peut être mis à la charge d'un membre de cette association que dans la mesure où les propriétés de ce dernier qui sont incluses dans le remembrement sont intéressées à ces travaux, soit en raison d'améliorations qui en résulteraient pour leur exploitation, soit en raison du fait que certains des échanges dont il bénéficie n'ont été décidés que compte tenu des améliorations qui résulteraient des travaux pour les lots de tiers ; en outre, la somme imputée doit être proportionnée à l'intérêt ainsi retiré de ces travaux. En l'espèce, la réalisation d'un chemin d'exploitation donnant accès à une propriété n'a été décidée que pour compenser la suppression, à l'occasion du remembrement, d'un autre chemin qui desservait auparavant cette propriété. Ces travaux n'ayant apporté aucune amélioration à leur exploitation, les propriétaires n'étaient tenus à aucune participation aux dépenses [2].

Références :


1. Rappr. Conseil d'Etat Section 1974-01-14 Société civile immobilière et mobilière de Basse-Bretagne Recueil Lebon p. 341. 2. Conf. Conseil d'Etat 1959-10-30 Dame veuve de Montholon Recueil Lebon p. 563


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A DAMPIERRE-SUR-LINOTTE HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 15 MARS 1973 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 RENDANT EXECUTOIRE LE TITRE EMIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE EN VUE DU REGLEMENT DES TAXES SUR LES PROPRIETES REMEMBREES, ET DU COMMANDEMENT EMIS LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-SAONE EN EXECUTION DE CETTE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE LE 24 SEPTEMBRE 1971 AINSI QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER EMIS PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE 18 NOVEMBRE 1971 ETAIENT DESTINES A ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA PART INCOMBANT AUX REQUERANTS DES DEPENSES SUPPORTEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE INSTITUEE A DAMPIERRE-SUR-LINOTTE HAUTE-SAONE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATIONS FONCIERES CONNEXES AU REMEMBREMENT;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA SOMME RECLAMEE AU SIEUR X... PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, LES EPOUX X... ONT, EN PREMIERE INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN VERTU DUQUEL L'ETAT ASSURE LE REGLEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT; QU'EN APPEL LES REQUERANTS FONT VALOIR QU'EN IMPOSANT UNE PARTICIPATION AU SIEUR X... L'ASSOCIATION FONCIERE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 7, DU DECRET DU 7 JANVIER 1942; QUE CE MOYEN, RELATIF AU BIEN-FONDE DE LA PARTICIPATION MISE A LA CHARGE DU SIEUR X..., REPOSE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LE MOYEN SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL;
AU FOND: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 7, DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PAIEMENT D'UNE PART DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE D'UN MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION QUE DANS LA MESURE OU LES PROPRIETES DE CE DERNIER QUI SONT INCLUSES DANS LE REMEMBREMENT SONT INTERESSEES A CES TRAVAUX, SOIT EN RAISON D'AMELIORATIONS QUI EN RESULTERAIENT POUR LEUR EXPLOITATION, SOIT EN RAISON DU FAIT QUE CERTAINS DES ECHANGES DONT IL BENEFICIE N'ONT ETE DECIDES QUE COMPTE TENU DES AMELIORATIONS QUI RESULTERAIENT DES TRAVAUX POUR LES LOTS DE TIERS; QU'EN OUTRE LA SOMME IMPUTEE DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L'INTERET AINSI RETIRE DESDITS TRAVAUX;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DIT DU "TROU DE LA MORT" QUI DONNE ACCES A LA PROPRIETE DES EPOUX X... N'A ETE REALISE QUE POUR COMPENSER LA SUPPRESSION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET SUR LA PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, DU CHEMIN RURAL DIT "LA VIE GACHOT" QUI DESSERVAIT AUPARAVANT LEUR PROPRIETE; QUE LES REQUERANTS AFFIRMENT SANS ETRE CONTREDITS QUE LE NOUVEAU CHEMIN EST PLUS LONG, PLUS ACCIDENTE ET MOINS PRATICABLE QUE CELUI QUI A ETE SUPPRIME; QU'AINSI ... L'ETABLISSEMENT DE CE CHEMIN N'A APPORTE AUCUNE AMELIORATION A L'EXPLOITATION DES EPOUX X...; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES AUTRES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT N'INTERESSAIT LEUR EXPLOITATION; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 646 F QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE, ENSEMBLE DECHARGER LE SIEUR Y... DE CETTE SOMME;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EST ANNULE AINSI QUE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 ET LE COMMANDEMENT DE PAYER EMIS LE 18 NOVEMBRE 1971. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SONT DECHARGES DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 646 F FIGURANT SUR L'ETAT EXECUTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1971 ET SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER DU 18 NOVEMBRE 1971. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1023 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19 AL.2
Décret 1942-01-07 art. 37 AL. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 90523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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