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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1976, 93450

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93450
Numéro NOR : CETATEXT000007649961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;93450 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation de l'aggravation de dommages corporels.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE X... JEANINE UNE INDEMNITE EGALE A LA SOMME DE 50.000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964, CONFIRME EN APPEL PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME LE 29 AOUT 1958, ALORS QU'ELLE ETAIT DANS SA HUITIEME ANNEE, ET QUI A NECESSITE L'AMPUTATION DE LA DERNIERE PHALANGE DU MEDIUS, DE L'ANNULAIRE ET DE L'AURICULAIRE DE LA MAIN GAUCHE ; QUE LE MEME JUGEMENT A FIXE "A 1.500 F LE Y... DOLORIS, A 1.000 F LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET A 15.000 F LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 14,5 POUR 100, LE TAUX DE CETTE INCAPACITE ETANT SUSCEPTIBLE DE REVISION, ET DONC L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LORSQUE JEANINE X... AURA ATTEINT SA DIX-HUITIEME ANNEE, A RAISON DES CHANGEMENTS QUI SERAIENT INTERVENUS DANS SON ETAT DEPUIS LE PRONONCE LA PRESENTE DECISION". QUE, SAISI LE 18 JUILLET 1969 PAR LE PERE DE LA DEMOISELLE X... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 AOUT 1973, EVALUE A LA SOMME DE 27.000 F AUGMENTEE DES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DE CE JUGEMENT, DE LA RENTE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET A 13.000 F LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 30.000 F ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE ENVERS LA DEMOISELLE X... ONT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 QUI N'A RESERVE SES DROITS A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DU TAUX DE L'INCAPACITE DONT ELLE EST ATTEINTE ET EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INCAPACITE ; QUE CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LA VILLE DE MARSEILLE, QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER DE NOUVELLES INDEMNITES AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971, QUE L'INCAPACITE DE LA DEMOISELLE X..., EVALUEE A 14,5 % POUR EN 1964, DEVAIT ETRE FIXEE A 16 POUR 100 LORSQU'ELLE A ATTEINT SA DIX-HUITIEME ANNEE ; QU'EN ESTIMANT A LA SOMME DE 27.000 F, AUGMENTEE DES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DE SON JUGEMENT DE LA RENTE ALLOUEE A LA DEMOISELLE X... PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INVALIDITE, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A L'INTERESSEE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA REPARATION QUI LUI EST DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN PREJUDICE DE 64.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE DOIT ETRE RAMENEE A LA SOMME DE 20.250 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973, CETTE SOMME CONCERNANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'EXCLUSION DE TOUTE NOUVELLE INDEMNITE POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LEDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EST RAMENEE A VINGT MILLE DEUX CENT CINQUANTE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LEDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 93450
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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