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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1976, 95775

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95775
Numéro NOR : CETATEXT000007656495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;95775 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Interdiction du stationnement des "poids lourds" - Stationnement interdit sur une route nationale dans toute la traversée d'une commune - Illégalité.

16-03-02-02, 49-03-01, 49-04-01 Les inconvénients résultant pour les habitants d'une commune du stationnement de nombreux "poids lourds" sur les trottoirs ou les bas-côtés d'une route nationale ne revêtaient pas un caractère de gravité tel que le maire put interdire de façon absolue le stationnement de ces véhicules sur la route nationale dans toute la traversée de la commune, alors que ni la circulation des véhicules, ni celle des piétons ne présentaient des risques particuliers.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Existence d'une illégalité - Stationnement des "poids lourds" interdit sur une route nationale dans toute la traversée d'une commune.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - Interdiction du stationnement des "poids lourds" - Stationnement interdit sur une route nationale dans toute la traversée d'une commune - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EN DATE DU 8 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES CAMIONS "POIDS LOURDS" SUR LES TROTTOIRS ET SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N. 160 DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PROVOQUAIENT POUR LES HABITANTS DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE LES NOMBREUX VEHICULES "POIDS LOURDS" STATIONNANT SUR LES TROTTOIRS OU LES BAS-COTES DE LA ROUTE NATIONALE N. 60 NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE PUT INTERDIRE DE FACON ABSOLUE CE STATIONNEMENT ALORS QUE NI LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION, NI LA CIRCULATION DES PIETONS SUR LES TROTTOIRS NE PRESENTAIENT DES RISQUES PARTICULIERS; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL SON MAIRE A INTERDIT LE STATIONNEMENT DES "POIDS LOURDS" LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N. 60 DANS LA TRAVERSEE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 95775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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