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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1976, 95838

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95838
Numéro NOR : CETATEXT000007656505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;95838 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Entreprise mise en liquidation représentée par ses syndics.

24-01-04-02, 54-07-01-03 Postérieurement à un jugement de tribunal de commerce prononçant la liquidation des biens de la société D. et désignant comme syndics les sieurs C. et P., le tribunal administratif a été saisi, par suite d'une contravention de voirie commise par cette société, de conclusions dirigées contre "l'entreprise D., représentée par maîtres C. et P., pris en leur qualité de syndics". Si le tribunal administratif a prononcé la condamnation des sieurs C. et P. "pris en leur seule qualité de syndics à la liquidation des biens de l'entreprise D.", il ne ressort ni des motifs ni du dispositif de ce jugement que les premiers juges aient statué sur des conclusions autres que celles dont ils étaient saisis et qu'en condamnant "les syndics ès qualités", plutôt que "la société représentée par les syndics", ils aient entendu mettre à la charge de la masse des créanciers une obligation née d'un fait antérieur à la liquidation des biens.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - "Ultra petita" - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME
Z...
, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES, EN LEUR SEULE QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE Z..., A VERSER A LA CAISSE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, LA SOMME DE 6.966,28 F A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE Z... A L'OCCASION D'UN DOMMAGE INFLIGE LE 7 MAI 1970 A UN CABLE DES P.T.T.;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE, LE 7 MAI 1970, A L'EFFET DE CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES AU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN PARIS-VERSAILLES PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE Z...; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADE Y... DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET DESIGNANT COMME SYNDICS LES SIEURS X... ET A..., LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE, LE 6 DECEMBRE 1973, A "M. Z... REPRESENTE PAR MAITRES X... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE L'ENTREPRISE Z..."; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE SAISI, LE 21 DECEMBRE SUIVANT, A LA REQUETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE "L'ENTREPRISE Z..., REPRESENTEE PAR MAITRES X... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS". QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA CONDAMNATION DES SIEURS X... ET A..., "PRIS EN LEUR SEULE QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE Z...", IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE CE JUGEMENT, NI DE SON DISPOSITIF LUI-MEME, QUE LES PREMIERS JUGES AIENT STATUE SUR DES CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CONDAMNANT "LES SYNDICS ES QUALITES", PLUTOT QUE "LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LES SYNDICS", ILS AIENT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS UNE OBLIGATION NEE D'UN FAIT ANTERIEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET A..., QUI NE CONTESTENT NI LA REALITE DU DOMMAGE, NI LE MONTANT DE LA REPARATION, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Z..., A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 6.966,28 FRANCS;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SIEURS X... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 95838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRIN DE BRICHAMBAUT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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