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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1976, 96544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96544
Numéro NOR : CETATEXT000007656518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;96544 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - "Choc émotionnel".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT A ... ET POUR LES EPOUX JEAN Z... DEMEURANT A SAINTE-MAXIME VAR , AU BOUILLONNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1974 ET 7 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS Y... TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI OU FILS ET DE LEURS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE EN CONSTATANT, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LES CONSORTS Z..., QUE LE MONTANT DES SOMMES QUE CEUX-CI AVAIENT RECUES DU FONDS DES SINISTRES ETAIT PLUS ELEVE QUE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... : - SUR LES PREJUDICES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME VEUVE Z... A SUPPORTE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, DES PREJUDICES QUI LUI OUVRENT DROIT A REPARATION AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE PARMI CES DERNIERS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE LES TROUBLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE A LA SUITE DU "CHOC EMOTIONNEL" QU'ELLE A EPROUVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA DAME VEUVE Z... A ETE BLESSEE LORS DE LA CATASTROPHE, ELLE N'ALLEGUE PAS AVOIR SUPPORTE DE CE FAIT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES OU D'HOSPITALISATION NI DES PERTES DE REVENUS ;
- SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z..., DE DEDUIRE DU MONTANT DES PREJUDICES SUBIS LES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LES SOMMES VERSEES A L'AIDE DE FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION NATIONALE ET COMPTABILISEES AU TITRE DU FONDS DES SINISTRES ONT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE VERSEMENTS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE ALORS MEME QU'ELLES PROVIENNENT DE LIBERALITES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A LA DEDUCTION CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS A TORT DANS LES SOMMES RECUES PAR LA DAME Z... UN VERSEMENT DE 3â400 F, QUI LUI A ETE CONSENTI AU TITRE DES DOMMAGES MATERIELS, LESQUELS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN LITIGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REQUERANTE AIT RECU UNE SOMME DE 8â141 F DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON MARI ; QU'ELLE A - - - RECU DU FONDS DES SINISTRES, EN REPARATION DES PREJUDICES DONT ELLE DEMANDE REPARATION, UNE SOMME TOTALE DE 105â500 F, A LAQUELLE IL CONVIENT D'AJOUTER 3â722 F VERSES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE A TITRE DE SECOURS IMMEDIAT ET DE CAPITAL-DECES ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS AINSI OPERES EN FAVEUR DE LA DAME Z... AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUPPORTES PAR ELLE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET DE SES ENFANTS ET DES BLESSURES DONT ELLE A ETE ATTEINTE LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET S'ELEVE A 109â222 F ET QUE CETTE SOMME ASSURE A LA REQUERANTE UNE EXACTE REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS ; - QUE SI LA DAME VEUVE TRUCY X..., EN APPEL, QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 113â000 F, ELLE N'ALLEGUE AUCUN NOUVEAU DOMMAGE NI AUCUNE AGGRAVATION DES DOMMAGES DEJA REPARES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE DEMANDEE, SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES EPOUX Z... EN ESTIMANT QUE LA SOMME DE 15â000 F QUI LEUR A ETE VERSEE PAR LE FONDS DES SINISTRES ASSURAIT LA REPARATION COMPLETE DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE EPROUVES PAR EUX DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS ET DE LEURS PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE SOIT PORTEE A 30â000 F DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS Y... TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS Z... SUPPORTERONT LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 96544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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