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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1976, 98268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98268
Numéro NOR : CETATEXT000007651844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;98268 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Effets - Reclassement - Fonctionnaire bénéficiant de majorations d'ancienneté pour services militaires.

36-04-05, 36-06-03 Dans le cas où un fonctionnaire bénéficiant d'une majoration d'ancienneté pour services militaires change de corps et où son entrée dans le nouveau corps n'a pas été influencée par l'application de cette majoration, il convient de rechercher, eu égard notamment à l'échelle de traitement en vigueur, à quel échelon l'intéressé aurait été nommé dans son nouveau grade s'il ne lui avait pas été fait application d'une majoration dans l'ancien grade, de déterminer, selon les règles propres à l'avancement dans le nouveau corps, le temps nécessaire pour passer de cet échelon à celui auquel il a été effectivement nommé, de prélever ce temps sur le montant total des majorations auxquelles le fonctionnaire à droit et de reporter le surplus dans le nouveau corps. Le simple classement de l'intéressé, lors de son entrée dans le nouveau corps et en vertu des règles de reclassement statutairement applicables, à un échelon correspondant à celui qu'il avait atteint dans l'ancien corps compte-tenu des majorations d'ancienneté dont il bénéficiait, ne signifie pas que cette entrée ait été influencée par l'application des majorations au sens de la règle précitée, dès lors que cette ancienneté majorée n'était pas nécessaire pour se présenter au concours ouvrant accès au nouveau corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - Bonifications pour services militaires - Prise en compte en cas de changement de corps.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A REFUSE DE REVISER L'ARRETE DU 9 MARS 1973 TITULARISANT LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION, IL CONVIENT DE RECHERCHER, EU EGARD NOTAMMENT A L'ECHELLE DE TRAITEMENT QUI Y EST APPLIQUEE, A QUEL ECHELON L'INTERESSE SERAIT ENTRE DANS LE NOUVEAU GRADE S'IL NE LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION DANS L'ANCIEN D'AUCUNE MAJORATION, DE DETERMINER SELON LES REGLES PROPRES A L'AVANCEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PASSER DUDIT ECHELON A CELUI AUQUEL IL A ETE EFFECTIVEMENT NOMME, DE PRELEVER CE TEMPS SUR LE MONTANT TOTAL DES MAJORATIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DE REPORTER LE SURPLUS DANS LE NOUVEAU CORPS;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIMPLE CLASSEMENT DE L'INTERESSE A SON ENTREE DANS LE NOUVEAU CORPS, EN VERTU DES REGLES DE RECLASSEMENT STATUTAIREMENT APPLICABLES, A UN ECHELON CORRESPONDANT A CELUI QU'IL AVAIT ATTEINT DANS L'ANCIEN CORPS, COMPTE TENU DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DONT IL BENEFICIAIT, NE SIGNIFIE PAS QUE SON ENTREE DANS LE NOUVEAU CORPS AIT ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CES MAJORATIONS AU SENS DE LA REGLE PRECITEE, DES LORS QUE CETTE ANCIENNETE MAJOREE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS OUVRANT ACCES AU DIT CORPS;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE BENEFICE DU REPORT D'ANCIENNETE INSTITUE PAR LADITE REGLE N'EST PAS LIMITE AU SEUL CAS OU LE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE INTERVIENT A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, ET QU'IL DOIT ETRE ACCORDE MEME AU CAS OU LE RECLASSEMENT, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE CORPS, S'ACCOMPAGNE D'UN RELEVEMENT INDICIAIRE D'ENSEMBLE, TEL CELUI DECOULANT DE L'APPLICATION DU DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME QUE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X..., ANCIEN AGENT NON SPECIALISTE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEVAIT A LA SUITE DE SON ADMISSION AU CONCOURS D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, BENEFICIER DES REGLES DU RECLASSEMENT SUS-INDIQUEES, ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE POUR ETRE PROCEDE SUR CES BASES A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 70-79 1970-01-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 98268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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