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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 94856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94856
Numéro NOR : CETATEXT000007652456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;94856 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Garantie d'impartialité - Président du jury d'un concours d'architecture.

01-03-02-06, 09-01[1] Régularité de la composition du jury du concours d'architecture organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg à Paris, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en raison de ses activités professionnelles comme de l'opinion qu'il aurait exprimée dans une brochure consacrée à l'ensemble architectural destiné à occuper l'emplacement libéré par le transfert des Halles, le président du jury n'ait pas presenté les garanties d'impartialité à l'égard des candidats à un concours que ceux-ci sont en droit d'attendre du jury et de son président.

ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Concours organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg - Jury - ?[1] Composition - Respect de la garantie d'impartialité - ?[2] Appréciation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

09-01[2], 54-07-02-04-01 Contrôle restreint exercé par le juge administratif, sous réserve d'une erreur manifeste, sur l'appréciation des mérites comparés des projets à laquelle s'est livré le jury du concours d'architecture organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg à Paris.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Divers - Appréciation du jury d'un concours d'architecture.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ANDRE , DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "GESTE ARCHITECTURAL", LE SIEUR Z... JEAN DEMEURANT A ... ET LE SIEUR HERBEZ B... , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ... COMME PREMIER SIGNATAIRE ET RESPONSABLE DU C... EMILIE, ACTUELLEMENT A ... MICHEL-ANGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1971 DU JURY DU CONCOURS D'IDEES OUVERT POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL ET URBAIN AU CENTRE BEAUBOURG AINSI QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS DU CENTRE BEAUBOURG, RELATIVES A LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE DEPARTAGER LES CANDIDATS, MECONNAISSAIENT LA REGLE SELON LAQUELLE LE JURY DOIT COMPORTER UNE MAJORITE D'ARCHITECTES, LE REGLEMENT DES CONCOURS INTERNATIONAUX ETABLI PAR L'UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES, L'OBJET DU CONCOURS, QUI EST DE DOTER PARIS D'UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL ET URBAIN ET PRESENTAIT, ENFIN, LE SIEUR E... AVEC UNE QUALITE D'ARCHITECTE QU'IL NE POSSEDE PAS;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 INCRIMINE DU REGLEMENT DU CONCOURS FIXE LA COMPOSITION NOMINALE DU JURY SANS ENONCER AUCUNE REGLE GENERALE QUANT A CETTE COMPOSITION; QUE, SI L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT PRECISE QUE "DANS LE SILENCE DU PRESENT REGLEMENT, LES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DES CONCOURS INTERNATIONAUX DE L'UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES SERONT APPLIQUEES", CETTE DERNIERE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA COMPOSITION DU JURY QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DU CONCOURS FIXAIT LUI-MEME; QUE, D'AILLEURS, CETTE COMPOSITION ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT DE L'UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES QUI PREVOYAIT SEULEMENT QUE "LE JURY DOIT ETRE COMPOSE DE PERSONNALITES DE DIFFERENTES NATIONALITES EN NOMBRE AUSSI RESTREINT QUE POSSIBLE ET COMPRENDRE, EN MAJORITE, DES TECHNICIENS QUALIFIES". QUE LA COMPOSITION FIXEE PAR L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DU CONCOURS N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'OBJET DU MEME CONCOURS; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT QUALIFIAIT LE SIEUR E... D'ARCHITECTE, ALORS QUE CE DERNIER NE POSSEDAIT PAS LE TITRE D'ARCHITECTE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU JURY, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN CHOISISSANT LE SIEUR E... COMME MEMBRE DU JURY, LES AUTEURS DU REGLEMENT DU CONCOURS NE SE SONT PAS MEPRIS SUR LES TITRES, LES QUALITES ET LA NATURE DEES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR E..., CHOISI PAR LES MEMBRES DU JURY POUR LES PRESIDER, N'AIT PAS OFFERT, TANT EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE DE L'OPINION QU'IL AURAIT EXPRIMEE DANS UNE BROCHURE REDIGEE EN 1968 SUR L'ENSEMBLE ARCHITECTURAL DESTINE A OCCUPER L'EMPLACEMENT LIBERE PAR LE TRANSFERT DES HALLES DE PARIS, LES GARANTIES D'IMPARTIALITE A L'EGARD DES CANDIDATS A UN CONCOURS QUE CEUX-CI SONT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN JURY ET DE SON PRESIDENT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX DES MEMBRES CONSTITUANT LE COMITE D'EXPERTS A..., PAR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DU CONCOURS, D'ASSISTER LE JURY AIENT ETE QUALIFIES A TORT D'ARCHITECTES DANS "CERTAINES PUBLICATIONS DU CENTRE BEAUBOURG", N'A, EN L'ESPECE, EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CHOIX DES INTERESSES POUR FAIRE PARTIE DE CE COMITE D'EXPERTS; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE FIXER SON CHOIX LE JURY N'AIT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DE CHACUN DES D... QUI LUI ETAIENT PRESENTES;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DU C... RETENU PAR LE JURY DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU PREMIER PRIX QUE CE C... N'AIT PAS ETE CONFORME AU PROGRAMME MIS AU CONCOURS QUI VISAIT A CREER, SUR LE PLATEAU BEAUBOURG, UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL ET URBAIN OU QUE, DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE DES MERITES COMPARES DES D... QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JURY AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Y... ET X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 94856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1976

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