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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 95264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95264
Numéro NOR : CETATEXT000007656428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;95264 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Mandats - Délai de deux ans imparti pour le paiement ou le remboursement - Point de départ - Mandat émis par un centre de chèques postaux au nom des héritiers d'un titulaire de compte.

51-03 En vertu de l'article L. 115 du code des postes et télécommunications, le montant des mandats dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants-droit dans un délai de deux ans à compter de la date de versement des fonds est définitivement acquis à l'administration. S'agissant, en l'espèce, d'un mandat émis par un centre de chèques postaux au nom des héritiers du titulaire d'un compte-courant à la suite du décès de celui-ci, le point de départ du délai de paiement devait être fixé à la date d'émission du mandat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 3.544,10 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 3 MAI 1967 AUX HERITIERS DU SIEUR X... JEAN ET PIERRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE MONTANT DES MANDATS DE TOUTE NATURE DONT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT N'A PAS ETE RECLAME PAR LES AYANTS-DROIT DANS LE DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU VERSEMENT DES FONDS EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA LETTRE, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUE LE NOTAIRE DE LA SUCCESSSION DU SIEUR X... JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X... UN MANDAT D'UN MONTANT DE 3.544,10 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT POSTAL DONT ETAIT TITULAIRE LE SIEUR X..., AU JOUR DE SON DECES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE 2 ANS A COURU A COMPTER DU 14 AOUT 1963, DATE DE VERSEMENT DES FONDS PAR LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE ET ETAIT EXPIRE LE 18 MAI 1967 LORSQUE LE NOTAIRE DES HERITIERS X... A DEMANDE QUE LE MANDAT DONT S'AGIT SOIT REMIS EN PAIEMENT. QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSREPRODUITE, CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, POUR CONDAMNER L'ETAT A VERSER AUX HERITIERS X... LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 3.544,10F, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX HERITIERS X... ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PAYANT PAS LE MANDAT DONT S'AGIT AUX INTERESSES; QUE LEDIT MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT AINSI QUE LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES HERITIERS X...;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES HERITIERS X...;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX HERITIERS X... UNE SOMME DE 3.544,10F EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 3.544,10F EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES HERITIERS X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications L115


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 95264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1976

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