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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 95320

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95320
Numéro NOR : CETATEXT000007656434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;95320 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ?[1] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Choix d'un procédé différent de celui qui était prévu par le marché pour la pose du parquet d'un gymnase - ?[2] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'architecte - Négligences commises à la suite du choix d'un nouveau procédé de pose par l'entrepreneur chargé d'installer le parquet d'un gymnase - ?[3] Fautes du maître de l'ouvrage exonérant les constructeurs de leur responsabilité - Acceptation de la proposition d'un entrepreneur d'utiliser - pour la pose du parquet d'un gymnase - un procédé différent de celui qui était prévu par le marché.

39-06-02[1] Parquet d'un gymnase atteint de malfaçons imputables à l'utilisation d'un procédé de pose différent de celui qui était prévu par le marché. En prenant l'initiative de proposer ce procédé sans s'être préalablement assurée qu'il convenait au sous-sol, en s'abstenant de vérifier l'état de la dalle de béton destinée à supporter le matériau et en poursuivant les opérations de pose malgré l'humidité de cette dalle, l'entreprise chargée de l'installation du parquet a méconnu ses obligations contractuelles et doit être condamnée, compte tenu des fautes de l'architecte et de l'imprudence du maître de l'ouvrage, à réparer la moitié des conséquences dommageables des malfaçons.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Tribunal administratif ayant réparti la charge des dépens entre les parties responsables d'un dommage - Modification du partage de responsabilité en appel.

39-06-02[2] Parquet d'un gymnase atteint de malfaçons imputables à l'utilisation d'un procédé de pose différent de celui qui était défini par le marché. En transmettant au maître de l'ouvrage la proposition de l'entrepreneur d'employer sa propre méthode de pose sans attirer l'attention sur la suppression de la couche de papier goudronnée imperméable prévue par le marché, en exerçant une surveillance insuffisante sur la conduite des travaux, en donnant à l'entrepreneur l'ordre de poursuivre les travaux malgré les réserves faites par celui-ci sur la porosité de la dalle de béton devant supporter le parquet, ainsi qu'en s'abstenant d'avertir le maître de l'ouvrage des constatations de l'entrepreneur et de lui suggérer les moyens de pallier l'humidité apparue, l'architecte a manqué à ses obligations contractuelles et doit être condamné, compte tenu des fautes de l'entrepreneur et de l'imprudence du maître de l'ouvrage, à réparer les 7/20èmes des conséquences dommageables des malfaçons.

39-06-02[3] Parquet du gymnase d'un lycée atteint de malfaçons imputables à l'utilisation d'un procédé de pose différent de celui qui était prévu par le marché. En acceptant la proposition de l'entrepreneur d'employer sa propre méthode de pose, sans s'assurer que celle-ci était adaptée au sous-sol et notamment qu'elle comportait les dispositifs d'étanchéité nécessaires, l'Etat, qui disposait de services techniques qualifiés, a commis une imprudence, alors même que le procédé utilisé par l'entrepreneur avait été agréé par le centre scientifique et technique du bâtiment et que l'architecte avait donné sans réserve son accord à la substitution. Compte tenu des fautes commises par l'entrepreneur et par l'architecte, l'Etat doit supporter les 3/20èmes des conséquences dommageables des malfaçons.

54-06-05 Tribunal administratif ayant réparti la charge des dépens, selon le partage de responsabilité retenu, entre les parties condamnées à réparer un dommage. Ayant modifié ce partage, le Conseil d'Etat change d'office, dans la même mesure, la répartition de la charge des dépens de première instance.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE TECHNIQUE DE LA MARTINIERE A LYON; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE MALFACONS AFFECTANT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE LA MARTINIERE A LYON, L'ETAT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DUDIT PARQUET A REPARER, EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AINSI CONSTATES; QUE LAISSANT LES 3/20EMES DE LA RESPONSABILITE DE CES DESORDRES A LA CHARGE DE L'ETAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE BAROU A EN SUPPORTER LES 14/20EMES ET L'ARCHITECTE X..., LES 3/20EMES; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT EN DEMANDANT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ENTREPRISE BAROU DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE;
CONSIDERANT QU'EN TRANSMETTANT AU MAITRE DE Y... LA NOUVELLE PROPOSITION DE L'ENTREPRENEUR SANS ATTIRER SON ATTENTION SUR LA SUPPRESSION DE LA COUCHE DE PAPIER GOUDRONNE IMPERMEABLE PREVUE AU MARCHE, EN EXERCANT UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE SUR LA CONDUITE DES TRAVAUX, EN DONNANT L'ORDRE A L'ENTREPRENEUR DE POURSUIVRE LES TRAVAUX MALGRE LES RESERVES FAITES PAR CE DERNIER SUR L'ETAT DE POROSITE DE LA DALLE DE BETON DESTINEE A SERVIR DE SUPPORT AU PARQUET ET EN S'ABSTENANT D'AVERTIR LE MAITRE DE Y... DES CONSTATATIONS DE L'ENTREPRISE ET DE LUI SUGGERER LES MOYENS DE PALLIER L'HUMIDITE APPARUE, L'ARCHITECTE A MANQUE, ENVERS LE MAITRE DE Y..., AUX OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT DE SON CONTRAT;
CONSIDERANT QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE PROPOSER UN NOUVEAU PROCEDE DIFFERENT DE CELUI DEFINI PAR LE MARCHE QU'ELLE AVAIT SIGNE POUR LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE LA MARTINIERE SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE QUE CE PROCEDE CONVENAIT A L'ETAT DU SOUS-SOL SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE GYMNASE, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER, AVANT LA POSE DU MATERIAU, L'ETAT DE LA DALLE DE BETON DESTINEE A LE RECEVOIR ET EN POURSUIVANT LES OPERATIONS DE POSE, MALGRE L'HUMIDITE QUI AFFECTAIT CETTE DALLE, L'ENTREPRISE BAROU A MECONNU L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ACCEPTANT LA PROPOSITION DE L'ENTREPRISE BAROU DE SUBSTITUER SA PROPRE METHODE DE POSE DU PARQUET AU PROCEDE PREVU AU MARCHE PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE, SANS S'ASSURER QUE CE PROCEDE DE SUBSTITUTION ETAIT ADAPTE AU SOUS-SOL SUR LEQUEL IL DEVAIT ETRE POSE ET QU'IL COMPORTAIT NOTAMMENT LES DISPOSITIFS D'ETANCHEITE NECESSITES PAR LA NATURE DE CE SOUS-SOL, LE MAITRE DE Y..., QUI DISPOSAIT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DONT IL DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEAU PROCEDE PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR, A LA PLACE DE CELUI PREVU AU MARCHE, ETAIT AGREE PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT DONNE SON ACCORD SANS RESERVE A CETTE SUBSTITUTION;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT; QU'EN REVANCHE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES PAR LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE BAROU EN ELEVANT LA PART DE RESPONSABILITE DU PREMIER DE 3/20EMES A 7/20EMES; ET EN DIMINUANT CELLE DE LA SECONDE DE 14/20EMES A 10/20EMES; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES 10/17EMES DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BAROU ET LES 7/17EMES DE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X..., DANS LES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE TECHNIQUE DE JEUNES FILLES DE LA MARTINIERE A LYON, EST PORTEE DE 3/20EMES A 7/20EMES; CELLE DE L'ENTREPRISE BAROU, DANS LES MEMES DESORDRES, EST RAMENEE DE 14/20EMES A 10/20EMES. EN CONSEQUENCE, LES SOMMES QUE LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE BAROU SONT CONDAMNER A VERSER A L'ETAT SONT, RESPECTIVEMENT, PORTEES DE 11.100 F A 25.900 F ET RAMENEES DE 51.800 F A 37.000 F. ARTICLE 2 - LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SERA SUPPORTEE A RAISON DES 10/17EMES PAR L'ENTREPRISE BAROU ET 7/17EMES PAR LE SIEUR X....
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE BAROU EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 95320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1976

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