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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 97342

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97342
Numéro NOR : CETATEXT000007652606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;97342 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Commerçant occupant une dépendance du domaine public en vertu d'un bail commercial - Faute de la collectivité engageant sa responsabilité à l'occasion de l'éviction de l'intéressé.

24-01-03-01, 60-01-02-02-01, 60-04-03 Litige relatif à l'expulsion d'un particulier qui, en vertu d'un bail commercial passé avec la ville de Paris, exploitait un commerce dans des locaux situés dans le chevet de l'Eglise Saint-Eustache et faisant partie du domaine public de la ville. En signant ce bail avec l'intéressé en 1956 pour trois, six ou neuf ans, en concluant avec lui deux avenants en 1959 et 1963 pour augmenter le montant du loyer annuel et en lui signifiant un congé en 1963 avec promesse de renouveler le bail s'il acceptait une autre majoration, la ville s'est durablement méprise sur la nature juridique des locaux et a laissé espérer à l'intéressé qu'il occupait ces derniers dans les conditions prévues par la législation des baux commerciaux et qu'il avait droit soit au renouvellement de son bail, soit à une indemnité d'éviction. Elle a ainsi commis une faute génératrice, pour le commerçant, d'un préjudice résultant de ce qu'il ne pouvait se maintenir dans les lieux au bénéfice du décret du 30 septembre 1953 modifié sur les baux commerciaux. En revanche, l'intéressé, qui pouvait ne pas connaître la nature juridique exacte des locaux, n'a pas commis de faute en passant un bail avec la ville.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Commune s'étant durablement méprise sur la nature juridique de locaux faisant partie du domaine public et ayant autorisé un particulier à les occuper en vertu d'un bail commercial - Faute engageant la responsabilité de la commune à l'occasion de l'éviction de l'intéressé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Absence de faute de la victime - Commune s'étant durablement méprise sur la nature juridique de locaux faisant partie du domaine public et ayant autorisé un particulier à les occuper en vertu d'un bail commercial - Occupant pouvant ne pas connaître la nature exacte de ces locaux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LIMITANT A 50 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QU'IL A ETE CONDAMNE A LIBERER LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL PASSE AVEC LADITE VILLE DE PARIS, ... A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE PARIS REJETANT LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE REQUERANT LE 5 MAI 1972 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 370 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RECONNAISSANT LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE AUX LOCAUX SIS DANS LE CHEVET DE L'EGLISE SAINT-EUSTACHE A PARIS, OU LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PASSE LE 12 MARS 1956 AVEC LA VILLE DE PARIS POUR L'OCCUPATION DESDITS LOCAUX, EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ORANGES, CITRONS ET FRUITS ETRANGERS, LA VILLE DE PARIS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONCLUSIONS AUX FINS DE PRONONCER L'EXPULSION DU SIEUR Y... LITIGIEUX TANDIS QUE LE SIEUR X... SAISISSAIT LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 370 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON EVICTION DES LOCAUX OU IL EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS QU'A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 50 000 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'EN SUS DU LOYER ANNUEL FIXE A 6 100 F, LE SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL PRECITE DU 12 MARS 1956 ;
CONS. QU'EN SIGNANT LE 12 MARS 1956 AVEC LE SIEUR X..., COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN BAIL COMMERCIAL POUR L'OCCUPATION DES LOCAUX LITIGIEUX POUR 3, 6 OU 9 ANS PUIS LES 23 JANVIER 1959 ET 11 OCTOBRE 1963, DEUX AVENANTS AUDIT BAIL AYANT POUR EFFET DE MAJORER LES LOYERS ANNUELS DUS PAR LE SIEUR X..., EN SIGNIFIANT, ENFIN, LE 12 DECEMBRE 1963, UN CONGE AUDIT SIEUR X... AVEC PROMESSE DE RENOUVELER LE BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1964 SI L'INTERESSE ACCEPTAIT UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE SON LOYER, LA VILLE DE PARIS S'EST MEPRISE, D'UNE MANIERE DURABLE, SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES LOCAUX LITIGIEUX ET A, DE LA MEME MANIERE, LAISSE ESPERER AU SIEUR X... QUE CELUI-CI OCCUPAIT LESDITS LOCAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT DROIT SOIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SOIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA VILLE DE PARIS A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET QUI EST GENERATRICE, POUR LE SIEUR X..., D'UN PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERESSE NE PEUT, EN RAISON DU CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE, SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR X..., DE SON COTE, QUI POUVAIT NE PAS CONNAITRE LA NATURE JURIDIQUE EXACTE DES LOCAUX DONT S'AGIT N'A, EN SIGNANT LE BAIL LITIGIEUX, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS A SON EGARD ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE DE PARIS EN PORTANT DE 50 000 A 160 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... ; INDEMNITE PORTEE A 160 000 F, REFORMATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS .

Références :

Décret 1953-09-30 MODIFIE


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 97342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1976

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