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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 88320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88320
Numéro NOR : CETATEXT000007650746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;88320 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure disciplinaire - Reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la commission administrative paritaire et possibilités d'avancement au choix.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 5 décembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 30 juin 1972 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 29 avril 1970 relatif à la révision de sa situation administrative ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES NOUVELLES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 21 JUIN 1972 N'ONT ETE COMMUNIQUEES AU SIEUR X... QUE LE 22 JUIN, VEILLE DE L'AUDIENCE, ET SI CELUI-CI N'A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU TABLEAU QUI LEUR ETAIT JOINT QU'AU COURS DE L'AUDIENCE ELLE-MEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, ALORS QU'IL NE S'EST PAS FONDE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS EN MIS EN MESURE DE REPONDRE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, AVANT DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X..., DE CONSULTER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE AUQUEL IL APPARTENAIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE COMMISSION AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS N'ENTACHE PAS LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LADITE COMMISSION AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LE REQUERANT AURAIT PU ETRE PROPOSE, DANS LE CADRE DE CETTE RECONSTITUTION, POUR UNE PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1950 ET 1957, ET QU'IL AURAIT REUNI, DANS SA CARRIERE INITIALE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMU A CE GRADE A PARTIR DE 1957 ; QUE CES DEUX AFFIRMATIONS SONT EXACTES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SE SERAIT PRONONCEE AU VU DE RENSEIGNEMENTS ERRONES, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1968, CONFIRME LE 21 MAI 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE DEUX ARRETES PRIS LE 2 AOUT 1956 EN TANT QU'ILS AVAIENT INTEGRE LE SIEUR X..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET NON DANS CELUI DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, L'ADMINISTRATION A PROCEDE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1950 ; QU'ELLE L'A INTEGRE A CETTE DATE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET QU'ELLE LUI A ACCORDE POUR LES PERIODES ULTERIEURES DES AVANCEMENTS D'ECHELONS, SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF ;
CONSIDERANT QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE FAITE DE TELLE MANIERE QU'IL OBTINT, PAR COMPARAISON AVEC LA SITUATION DE SES COLLEGUES, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, EN LE REPLACANT DANS LA SITUATION QU'IL AURAIT EUE, COMPTE TENU DES PROMOTIONS NORMALES, S'IL AVAIT ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES DES SA CREATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DES TITRES ET DE L'ANCIENNETE DU SIEUR X... AVEC CEUX DE SES COLLEGUES, QU'IL AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UNE PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 88320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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