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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 88524

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88524
Numéro NOR : CETATEXT000007644255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;88524 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage - [2] Indemnisation de l'entreprise - Honoraires payés à un cabinet d'études.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOUT 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 27 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, EN TANT QUE DE BESOIN REFORMER, UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LAVERGNE, DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION C.E.T.A.C. POUR L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN VELODROME FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ARCHITECTE DU 23 FEVRIER 1961 ET A FIXE A 276.959,66 F , SOUS DEDUCTION D'UN CREDIT DE 1.936,71 F, L'INDEMNITE DUE A L'ENTREPRISE LAVERGNE POUR LA RESILIATION DU MARCHE DU 13 JANVIER 1962 ET SUBROGE LA VILLE A CONCURRENCE DE 25.788 F DANS LES DROITS DE L'ENTREPRISE LAVERGNE A L'EGARD DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA VILLE DE ROYAN DU MARCHE QUE CELLE-CI AVAIT PASSE LE 14 NOVEMBRE 1961 AVEC LA SOCIETE LAVERGNE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE SPORTIF ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971, CE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION ; QUE CES JUGEMENTS ONT ETE CONFIRMES SUR CES POINTS PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 276.959,66 F L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE A L'ENTREPRISE LAVERGNE, SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION D'UN TROP-PERCU DE 1.936,71 F. QU'IL A, EN OUTRE, SUBROGE LA VILLE DE ROYAN A CONCURRENCE DE 25.788 F DANS LES DROITS QUE LA SOCIETE LAVERGNE POUVAIT AVOIR VIS-A-VIS DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION C.E.T.A.C. , INGENIEUR CONSEIL DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, LE MEME JUGEMENT A ENFIN REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE ROYAN TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION ET DE L'ENTREPRISE LAVERGNE POUR EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA VILLE DE ROYAN FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'ELLE CONCLUT A CE QUE LE SIEUR X..., LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION ET L'ENTREPRISE LAVERGNE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER 499.957 F EN REPARATION DES RETARDS APPORTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, A CE QUE L'ENTREPRISE LAVERGNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER 127.837,49 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EMPLOI DE BETON DEFECTUEUX ET A CE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION DE L'ENTREPRISE LAVERGNE SOIT REDUITE A 104.946,95 F ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, L'ENTREPRISE LAVERGNE DEMANDE QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE SOIT PORTEE A 492.216,66 F ; QUE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL SUBROGE LA VILLE DE ROYAN DANS LES DROITS DE L'ENTREPRISE LAVERGNE A SON EGARD ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SIEUR X..., DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION C.E.T.A.C ET DE LA SOCIETE LAVERGNE POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE LAVERGNE DONT LE MARCHE A ETE RESILIE AUX TORTS DE LA VILLE, NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE RESILIATION ; QUE LES CONCLUSIONS PRECITEES DOIVENT ETRE REJETEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ENTREPRISE LAVERGNE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VILLE DE ROYAN COMME NON RECEVABLE A DEFAUT DE LA PRODUCTION PAR CELLE-CI, DANS LE DELAI IMPARTI PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 MARS 1970, DES JUSTIFICATIONS DE SON PREJUDICE, CETTE VILLE ETAIT RECEVABLE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS DECIDE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS SA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973, A PRESENTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LESDITES JUSTIFICATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT POUR LA VILLE DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DU GYMNASE ET DE L'ENGAGEMENT D'ETUDES INUTILES POUR LA CONSTRUCTION DU VELODROME SONT ETABLIS. QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS AYANT TRAIT A CES PREJUDICES ; QUE, PAR LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE LES CONCLUSIONS PRECITEES, EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... ET LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTIONS, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL LE SOIN DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS DONT IL EST DEJA SAISI ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE RECLAMEE A LA SOCIETE LAVERGNE POUR EMPLOI DE BETON DEFECTUEUX : CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE ROYAN A DU EXPOSER UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX TIRANTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE CETTE DEPENSE AURAIT ETE RENDUE EN TOUT ETAT DE CAUSE NECESSAIRE PAR L'INSUFFISANCE DES TIRANTS INITIAUX, IMPUTABLE A UNE ERREUR DES ARCHITECTES, MEME SI L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EMPLOYE UN BETON DEFECTUEUX ; QUE L'ENTREPRISE A PRIS A SA CHARGE LA DEMOLITION DES OUVRAGES DEFECTUEUX AINSI QUE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX NECESSITES PAR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX TIRANTS ; QU'ELLE A EN OUTRE ACCEPTE QU'IL NE SOIT TENU COMPTE DES ANCIENS TIRANTS ENCORE UTILISABLES QUE POUR LA MOITIE DE LEUR VALEUR ; QU'ELLE A AINSI REPARE, COMME L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA PART DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUE LA VILLE N'EST PAS FONDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE A CE TITRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DUE A L'ENTREPRISE LAVERGNE DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON MARCHE : - SUR LES HONORAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE LAVERGNE AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE LAVERGNE, QUI A PAYE DES HONORAIRES AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION EN SA QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL DE CETTE ENTREPRISE N'A PU, DU FAIT DE LA RESILIATION DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, REPERCUTER CETTE DEPENSE DANS LES FRAIS GENERAUX QUI AURAIENT ETE INCLUS DANS LE PRIX DES TRAVAUX NON EXECUTES ; QUE LA RESILIATION A ETE PRONONCEE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA VILLE, ET QUE CELLE-CI EST RESPONSABLE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERVENTION DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION AURAIT ETE SANS UTILITE POUR ELLE, DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE LA VILLE DE ROYAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS DU ALLOUER A L'ENTREPRISE LAVERGNE UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE LE TAUX DES HONORAIRES QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRISE LAVERGNE ET LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION S'ELEVAIT A 3,40 % ; QUE, COMPTE TENU DE CE TAUX, LA FRACTION DES HONORAIRES AFFERENTE AUX TRAVAUX NON EXECUTES SE MONTE A 25.788 F ; QUE L'ENTREPRISE LAVERGNE N'EST PAS FONDEE, EN CONSEQUENCE, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
- SUR LES FRAIS D'IMMOBILISATION DU MATERIEL : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971, CONFIRME SUR CE POINT PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 OCTOBRE 1973, DISPOSE QUE L'INDEMNITE A ACCORDER DE CE CHEF A L'ENTREPRENEUR DEVRA ETRE CALCULEE EN FONCTION SEULEMENT DES CHARGES D'INTERET AU TAUX LEGAL SUR LA VALEUR AMORTIE DU MATERIEL ; QUE LA VILLE DE ROYAN INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE LA CHARGE D'INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA VALEUR DU MATERIEL CALCULEE APRES AMORTISSEMENT, POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX DU 7 OCTOBRE 1963 AU 28 AVRIL 1966, SE MONTE A 15.600 F SEULEMENT ; QUE SI LE MEME JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PREVOIT, OUTRE L'INDEMNISATION DES FRAIS D'IMMOBILISATION PROPREMENT DITS, CELLE DES FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL, L'ENTREPRISE LAVERGNE, DONT LE MATERIEL N'ETAIT PAS UTILISE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT REEL DE CES DERNIERS FRAIS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REDUIRE A 15.600 F L'INDEMNITE POUR IMMOBILISATION DU MATERIEL ;
- SUR LES PERTES RELATIVES A LA MAIN-D'OEUVRE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRENEUR DE REPARER A SES FRAIS UNE PARTIE DES OUVRAGES EN BETON DEFECTUEUX, UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES SUR MAIN-D'OEUVRE EN REDUISANT L'INDEMNITE DUE A CE TITRE A 100.000 F ;
- SUR LES FRAIS DE DIRECTION LOCALE ET AUTRES FRAIS GENERAUX : CONSIDERANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME DE 19.494 F RECLAMEE PAR LA SOCIETE LAVERGNE DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS NE REPRESENTE PAS UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE N'EST PAS CONTESTE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA VILLE DE ROYAN A 62.511,66 F POUR FRAIS DE SONDAGE, PERTE SUR FERS ET PERTE DE BENEFICE ; QUE, COMPTE TENU DES CHEFS D'INDEMNISATION CI-DESSUS, L'INDEMNITE SE MONTE A 223.383,66 F ; QUE DEDUCTION FAITE DU TROP-PERCU DE 1.936,71 F, LE RELIQUAT DU A L'ENTREPRISE LAVERGNE EST DE 221.446,95 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION C.E.T.A.C. : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, APRES AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE ROYAN A VERSER A LA SOCIETE LAVERGNE UNE SOMME DE 25.788 F REPRESENTANT UNE PARTIE DES HONORAIRES PAYES PAR CETTE SOCIETE AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION, DECIDER QUE LA VILLE DE ROYAN SERAIT SUBROGEE DANS LES DROITS QUE LA SOCIETE LAVERGNE PEUT AVOIR VIS-A-VIS DU CABINET D'ETUDES ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE LAVERGNE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, SI LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION SOUTIENT QUE LES HONORAIRES QU'IL A PERCUS A CE TITRE LUI SONT DEFINITIVEMENT ACQUIS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE CETTE PRETENTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE ROYAN A LA SOCIETE ANONYME LAVERGNE DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON MARCHE EST REDUITE A 221.446,95 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE ROYAN EST REJETE. ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION C.E.T.A.C. ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE LAVERGNE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME LAVERGNE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 88524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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