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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 92838

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92838
Numéro NOR : CETATEXT000007655828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;92838 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Agent de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris - Mutation dans l'intérêt du service - Incompétence du directeur général de l'Assistance publique.

01-02-03, 36-05-01-02, 36-05-03-01-02, 61-02-04 Les dispositions de l'article 6 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969, en vertu duquel toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement et de la commission paritaire compétente, sont applicables aux membres des personnels de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 69-661 du 13 juin 1969 d'après lesquelles ces agents sont nommés par le ministre des Affaires sociales qui prend également toutes les mesures individuelles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire. Pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de distinguer entre les agents de direction qui ont la qualité de titulaires et ceux qui sont détachés dans un emploi de direction. Par suite, le directeur général de l'Assistance publique à Paris était incompétent pour charger des fonctions de directeur de l'hôpital Saint-Louis un agent qui exerçait auparavant les fonctions de directeur du Centre hospitalier de Bicêtre, dès lors que cette décision, qui obligeait l'intéressé à changer de logement de fonction, ne constituait pas un simple changement d'affectation mais une mutation dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Agent de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris - Mutation dans l'intérêt du service - Incompétence du directeur général de l'Assistance publique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Situation identique à celle des titulaires - Agent de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris - Mutation dans l'intérêt du service - Incompétence du directeur général de l'Assistance publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Positions - Agent de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris - Mutation dans l'intérêt du service - Situation des fonctionnaires détachés - Incompétence du directeur général de l'Assistance publique.


Texte :

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BICETRE, DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL SAINT-LOUIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 69-661 ET 69-662 DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 69-662 DU 13 JUIN 1969, RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "LES EMPLOIS VACANTS SONT POURVUS SOIT PAR MUTATION, SOIT PAR AFFECTATION DES PERSONNELS TOUTE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE EST PRONONCEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 12 CI-DESSOUS ET DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 69-661 DU 13 JUIN 1969, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, QUI A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET N 69-661 AUX TERMES DUQUEL LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE "SONT NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI PRONONCE AUSSI LES MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES A LA CESSATION DES FONCTIONS, AU DETACHEMENT, A L'AVANCEMENT DE GRADE, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES CELLES QUI NECESSITENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE. LE DIRECTEUR GENERAL PRONONCE LES AUTRES MESURES INDIVIDUELLES ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'AFFECTATION DES INTERESSES" ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES DEUX DECRETS PRECITES, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT NOTAMMENT LES MESURES D'AFFECTATION ET DE MUTATION, SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE DIRECTION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE CEUX QUI ONT LA QUALITE DE TITULAIRES ET CEUX QUI SE TROUVENT POURVUS D'UN TEL EMPLOI PAR VOIE DE DETACHEMENT ET QUI SONT, DE CE FAIT, SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'ILS EXERCENT PAR L'EFFET DE LEUR DETACHEMENT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BICETRE, DEPENDANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A ETE, PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 14 MAI 1971 "CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL SAINT-LOUIS" RELEVANT EGALEMENT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE CETTE DECISION COMPORTAIT, POUR L'INTERESSE, L'OBLIGATION DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT A BICETRE POUR UN NOUVEAU LOGEMENT DE FONCTIONS A L'HOPITAL SAINT-LOUIS A PARIS ; QU'AINSI L'ARRETE SUSMENTIONNE N'A PAS CONSTITUE UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION, MAIS UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 69-661 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 69-662 PRECITES, LA MESURE DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 14 MAI 1971. REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique LIVRE IX
Décret 69-661 1969-06-13 art. 1 ET 2 ER1
Décret 69-662 1969-06-13 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 92838
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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