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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 94068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94068
Numéro NOR : CETATEXT000007655873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;94068 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Distance de la limite parcellaire - Pouvoir du maire d'autoriser une implantation à la limite parcellaire.

68-03-03-01 Sur le fondement des dispositions du décret du 30 novembre 1961, le maire peut légalement autoriser un constructeur à implanter un immeuble à la limite parcellaire. Rejet des moyens tirés, à l'encontre d'un arrêté municipal délivrant un permis de construire, de ce que celui-ci n'aurait pu être consenti qu'après l'octroi d'une dérogation par le préfet ou de ce qu'il aurait supposé une dérogation implicite accordée par le maire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS PASCAL X..., ROBERT ET CLAUDE , DEMEURANT A MONTPELLIER RESPECTIVEMENT ..., RUE DES ALBATROS ET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 11 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1961; VU L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUGUIO; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969 N'A APPROUVE QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME ANNEXES A CET ARRETE QUI CONCERNENT LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO SITUEE AU NORD DE L'ETANG DE L'OR; QUE LES CONSORTS Y... NE SAURAIENT DES LORS UTILEMENT INVOQUER CES DOCUMENTS A L'ENCONTRE DU PERMIS DELIVRE AU SIEUR Z... LE 9 JANVIER 1971 PAR LE MAIRE DE MAUGUIO EN VUE DE LA CONSTRUCTION AU SUD DE L'ETANG DE L'OR D'UN IMMEUBLE SITUE A CARNON-PLAGE;
CONSIDERANT QUE SI LE PREFET POSSEDE LE POUVOIR DE PRENDRE DANS CERTAINS CAS, DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z...;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE MAUGUIO POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, AUTORISER COMME IL L'A FAIT, LE SIEUR Z... A IMPLANTER SON IMMEUBLE JUSQU'A LA LIMITE PARCELLAIRE : QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR LA REQUETE DE CE QUE LE PERMIS ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE DELIVRE QU'APRES OCTROI D'UNE DEROGATION PAR LE PREFET OU DE CE QU'IL SUPPOSE UNE DEROGATION IMPLICITE ACCORDEE PAR LE MAIRE ET DE CE QUE LEDIT PERMIS MECONNAITRAIT LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES QUI NE JOUXTENT PAS LES LIMITES PARCELLAIRES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT PERMIS MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-11-30 art. 16 ET 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 94068
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. J. F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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