Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 94093

Imprimer

Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94093
Numéro NOR : CETATEXT000007655879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;94093 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - Décision individuelle prise en application d'un acte du commandement interallié à Berlin - Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître.

01-01-02, 17-02-02-02 La décision du Gouvernement militaire français de Berlin retirant au sieur W. les documents qui lui avaient été remis en tant que membre des Forces Alliées se rattache à l'exercice des pouvoirs détenus conjointement par les puissances alliées à Berlin. Elle n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Existence - Décision individuelle prise en application d'un acte du commandement interallié à Berlin - Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE SA CARTE D'IDENTITE GMB AINSI QUE DES CARTES D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE DANS LA SERIE FZ, A LA SUITE DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 2 ET 18 OCTOBRE 1973;
VU LA DECLARATION DE BERLIN DU 5 JUIN 1945; VU LE DECRET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 JUIN 1945; VU LA LOI N. 2 DU 9 FEVRIER 1950 DU COMMANDEMENT SUPREME INTERALLIE DE BERLIN; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME-UNI ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, UN COMMANDEMENT INTERALLIE A BERLIN A ETE INSTITUE; QUE CE COMMANDEMENT A PRIS, LE 9 FEVRIER 1950, UNE LOI N. 2 DEFINISSANT LA NOTION DE FORCES ALLIEES QUI COMPREND NOTAMMENT: "LES PERSONNES NON-ALLEMANDES DONT LA PRESENCE DANS LE GRAND-BERLIN EST CERTIFIEE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES BUTS DE L'OCCUPATION PAR LA "KOMMANDATURA" INTERALLIEE OU UN COMMANDANT DE Y..."; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B." ET LES DOCUMENTS ACCESSOIRES A CETTE CARTE, LA CARTE D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE SERIE SPECIALE "F.Z."; QUE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN, ESTIMANT QUE LE SIEUR Z... NE REMPLISSAIT PLUS LESDITES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT VALU L'ATTRIBUTION DE CES DOCUMENTS, LUI EN A RETIRE LE BENEFICE PAR UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1973 CONFIRMEE LE 18 OCTOBRE 1973 ET LE 8 JANVIER 1974;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES DECISIONS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DETENUS CONJOINTEMENT PAR LES PUISSANCES ALLIEES A BERLIN ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Déclaration 1945-06-05 INSTITUANT UN COMMANDEMENT INTERALLIE A BERLIN


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 94093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.