Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 94147

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94147
Numéro NOR : CETATEXT000007650222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;94147 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives à l'équilibre biologique de la région - Risque d'atteinte à l'équilibre biologique de la région - Légalité du refus.

03-06, 54-07-02-03 En vertu des dispositions du 8° de l'article 158 du Code forestier, l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est reconnue "nécessaire à l'équilibre biologique de la région". S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation effectuée par l'autorité administrative de l'atteinte à l'équilibre biologique, lorsqu'elle refuse une autorisation de défrichement, les inconvénients qui peuvent résulter pour le propriétaire intéressé de la décision de refus ne sont pas, en revanche, de nature a en affecter la légalité. En l'espèce, le maintien en bois d'une parcelle ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement était nécessaire à l'équilibre biologique de la région. Légalité du refus alors même que le propriétaire s'était engagé à opérer le défrichement progressivement et à reboiser ultérieurement [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Autorisation de défrichement.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1974-12-13 Société des ciments Lafarge Recueil Lebon P. 628


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. DU GROS CHENE ET DE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS R. JADIRAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE A LADITE S.C.I. L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION EFFECTUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LORSQU'ELLE REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; QU'EN REVANCHE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE PROPRIETAIRE INTERESSE DE LA DECISION DE REFUS NE SONT PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE, CONCERNAIT UNE PARCELLE DE 5 HECTARES QUI ETAIT SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES BOIS PARTICULIERS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE CONCERNEE, LE MAINTIEN EN BOIS DE LA PARCELLE, QUI EST COMPRISE DANS UN MASSIF FORESTIER IMPORTANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION DU GRAND MELUN ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A OPERER LE DEFRICHEMENT PROGRESSIVEMENT ET A REBOISER ULTERIEUREMENT, UNE DECISION DE REFUS A PU INTERVENIR LEGALEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER ;
CONS. QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SE TROUVENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES NECESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, LE 26 FEVRIER 1974 AUTORISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAISSE ESSONNE LE DEFRICHEMENT TEMPORAIRE DE TERRAINS SOUS RESERVE DE LEUR REBOISEMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION D'ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code forestier 158-8 Code forestier 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 94147
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.