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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 94148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94148
Numéro NOR : CETATEXT000007650226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;94148 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Actes individuels - Procédure administrative non contentieuse - Examen particulier des circonstances.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus de l'administration - Examen particulier des circonstances.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR X..., ELISANT DOMICILE DANS SA PROPRIETE DU "BOIS DE VERT" A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ET POUR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" L'AUTORISATION DE DEFRICHER 10 HECTARES DE BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8E DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION EFFECTUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LORSQU'ELLE REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; QU'EN REVANCHE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE PROPRIETAIRE INTERESSE DE LA DECISION DE REFUS NE SONT PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" CONCERNAIT UN TERRAIN D'ENVIRON 10 HECTARES QUI ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS PARTICULIERS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE CONCERNEE, LA CONSERVATION EN BOIS DU TERRAIN, QUI EST COMPRIS DANS UN MASSIF FORESTIER IMPORTANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION DU GRAND MELUN ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SE TROUVENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES NECESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, LE 26 FEVRIER 1974, AUTORISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAISSE ESSONNE LE DEFRICHEMENT TEMPORAIRE DE TERRAINS SOUS RESERVE DE LEUR REBOISEMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION D'ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" ET DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 158 8
Code rural 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 94148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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