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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 95507

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95507
Numéro NOR : CETATEXT000007656444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;95507 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Contrôle du but d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... PAULAIN A PONTOISE VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972 DU PREFET DE L'OISE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CENTRE SPORTIF MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE AFFICHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DUDIT ARRETE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, INDIQUAIT A TORT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT DEJA ETE PRONONCEE ET DESIGNAIT DE FACON INEXACTE L'UNE DES PARCELLES A EXPROPRIER, CES ERREURS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS PAR LE REQUERANT ET DE L'EMPECHER DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE ; QU'ELLES N'ONT PAS CONSTITUE, DANS CES CONDITIONS, DES IRREGULARITES DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'EVALUATION FINANCIERE DE L'OPERATION ET AU PLAN DES TRAVAUX NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU JUGE D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE AIT ETE ORDONNEE SUR LE FONDEMENT D'UNE DELIBERATION PRISE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL QUI N'ETAIT PLUS EN FONCTION AU MOMENT OU ELLE A EU LIEU N'EST PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN CENTRE SPORTIF MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION DE CETTE COMMUNE EN VOIE D'EXPANSION ; QUE CES BESOINS NE SONT PAS SATISFAITS PAR LES INSTALLATIONS DE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE, QUI EXISTENT ACTUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE LE PROJET LITIGIEUX NE CREE PAS UN DOUBLE EMPLOI AVEC CELUI DU DISTRICT DE CREIL, QUI A UN CARACTERE INTERCOMMUNAL ET DONT L'EXECUTION, D'AILLEURS HYPOTHETIQUE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, NE FAIT PAS APPARAITRE LA REALISATION DU CENTRE SPORTIF DE NOGENT-SUR-OISE, S'AJOUTANT A CELLE DU DISTRICT, COMME EXCEDANT LES BESOINS DE L'ENSEMBLE DES POPULATIONS INTERESSEES ; QUE LE COUT DE CE CENTRE N'EST PAS HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 3 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, A PRESCRIT QUE "LES EQUIPEMENTS DE PRESTIGE" SOIENT "SYSTEMATIQUEMENT EXCLUS DES PROGRAMMES", N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES VISAS ET LES MOTIFS SONT SUFFISANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DU CENTRE SPORTIF MUNICIPAL DE NOGENT-SUR-OISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 95507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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