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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 96194

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96194
Numéro NOR : CETATEXT000007652565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;96194 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours contre une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire - Permis accordé postérieurement à l'introduction du recours.

54-05-05-02, 68-03-02-03, 68-03-07 Recours contentieux formé contre une décision par laquelle le préfet a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Le préfet ayant accordé ce dernier postérieurement à l'introduction du recours, non-lieu.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Contentieux - Non-lieu - Permis accordé après l'introduction d'un recours formé contre une décision de sursis à statuer.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Existence - Recours contre une décision de sursis à statuer - Permis accordé postérieurement à l'introduction du recours.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE REGNARD A PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES 1. CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2. CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1959 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIENT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 ET DU 17 AVRIL 1959 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUE AU N. 20 DE LA RUE LAURISTON A PARIS 16EME ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 9 OCTOBRE 1961 POSTERIEURE ... A L'INTRODUCTION DU POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DE LA SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA DEMANDE DUQUEL IL AVAIT SURSIS A STATUER LES 18 FEVRIER 1958 ET 17 AVRIL 1959; QU'AINSI, A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LES REQUETES DU SIEUR X... ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE D'Y STATUER ET LES A REJETEES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES FORMEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE SURSIS DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 ET DU 17 AVRIL 1959. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 96194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. J. F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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