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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 98435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98435
Numéro NOR : CETATEXT000007652619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;98435 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Notion de cause - Excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... JOSEPH , DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A MOTHER X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 15 MAI 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT AU LIEUDIT KIRCHFELD, ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 23 AOUT 1973 DECLARANT CESSIBLE L'IMMEUBLE DU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX SUSMENTIONNES ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET COMPORTERAIENT DES VISAS INSUFFISANTS REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'EST BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES DONT S'AGIT; QU'ILS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET COMME TELLE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE, NI QUE L'IMPLANTATION DU LOTISSEMENT AU LIEUDIT KIRCHFELD ENTRAINERAIT DES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET DES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU FINANCIER EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION AURAIT ETE DEPOURVUE D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 98435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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