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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 90872

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90872
Numéro NOR : CETATEXT000007651918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;90872 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chute du chauffe-bain dans un logement de service d'un militaire - Appareil correctement entretenu.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DES EPOUX X...;
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALAIN , CAPITAINE, SECTEUR POSTAL 91â500, ET LA DAME X..., SON EPOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 6 ET 23 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DE L'ACCIDENT QUI LUI A ETE CAUSE LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI A OFFENBOURG ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE BLESSEE, LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A OFFENBOURG ALLEMAGNE AVEC SON MARI, CAPITAINE A LA DIRECTION DE LA POSTE AUX ARMEES, ET QUI AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER PAR DECISION DE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE;
CONSIDERANT QUE SI L'ETAT FRANCAIS, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU BATIMENT DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOGEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CHAUFFE-BAIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION RECENTE ET NE PARAISSAIT PRESENTER AUCUN DANGER DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION; QU'AINSI, LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR CAUSE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR L'ETAT ET N'A PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 90872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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