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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 91269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91269
Numéro NOR : CETATEXT000007657542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;91269 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Personnes résidant dans les départements d'outre-mer.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE GUADELOUPE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 DECEMBRE 1972 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE MARIE MARTINIQUE , ENSEMBLE ANNULER LESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ELECTORALE EST FIXE A UN MOIS ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PREVOIT QUE "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION, SONT AUGMENTES DE, 1. UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI RECONNAIT AVOIR EU NOTIFICATION LE 21 FEVRIER 1973 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE N'A ETE ENREGISTREE QUE LE 21 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GUADELOUPE ; QU'AINSI CETTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral R23
Décret 1972-08-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 91269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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