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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 91460

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91460
Numéro NOR : CETATEXT000007657549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;91460 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - Marchés d'intérêt national - Défaut d'application de la réglementation - ?[1] - RJ1 Préjudice commercial subi par un commerçant - Caractère indemnisable - ?[2] Responsabilité de la commune - ?[3] Dépréciation d'un fonds de commerce par suite de la création d'un tel marché - Absence d'indemnisation.

03-05-01[1], 14-02-02-01[1], 60-01-02-01, 60-01-03-01, 60-02-03, 60-04-01-05 Si la fermeture du marché municipal des capucins avait été effectivement réalisée, ainsi qu'elle aurait dû l'être par suite de la création du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, les transactions effectuées sur le marché des capucins se seraient reportées, pour les deux tiers au moins, sur le marché d'intérêt national. Un commerçant qui était, avant la création de ce dernier, implanté sur le marché des capucins et qui a transféré ses activités sur celui de Bordeaux-Brienne aurait pu conserver sa clientèle traditionnelle tout en bénéficiant de l'accroissement général des transactions provoqué par la création du nouveau marché. Dans les circonstances de l'affaire, ce commerçant a subi, du fait de la concurrence exercée illégalement par les négociants en gros qui sont demeurés implantés sur le marché des capucins, un préjudice d'une gravité suffisante pour être regardé comme une charge ne lui incombant pas normalement [1].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Marchés d'intérêt national - Défaut d'application de la réglementation - ?[1] - RJ1 Préjudice commercial subi par un commerçant - Caractère indemnisable - ?[2] Responsabilité de la commune - ?[3] Dépréciation d'un fonds de commerce par suite de la création d'un tel marché - Absence d'indemnisation.

03-05-01[2], 14-02-02-01[2], 60-03-02-02-01 En vertu des dispositions combinées des articles 75 et 110 à 113 du code de l'administration communale et de l'arrêté du 12 Messidor An VIII, il appartient au maire de Bordeaux de gérer le domaine public communal dont fait partie le marché des capucins et d'assurer la police à l'intérieur de ce dernier. Par suite, le préjudice subi par un commerçant installé sur le marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, en raison du défaut de fermeture du marché des capucins, est imputable à la ville de Bordeaux et non à l'Etat [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Préjudice anormal et spécial - Défaut d'application d'une réglementation.

03-05-01[3], 14-02-02-01[3], 60-04-01-04-02 Commerçant ayant dû transférer ses activités du marché municipal des capucins sur le marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne à la suite de la création de ce dernier. Si le commerçant a dû vendre dans de mauvaises conditions son fonds de commerce sur le marché des capucins, ce préjudice est imputable à la création du marché d'intérêt national et non au fait que, le marché des capucins n'ayant pas été fermé comme il aurait dû l'être, certains commerçants y sont restés installés.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Défaut d'application d'une réglementation.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Défaut d'application d'une réglementation.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Défaut d'application de la réglementation relative à un marché d'intérêt national - Absence de fermeture d'un marché municipal - Responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Dépréciation d'un fonds de commerce par suite de la création d'un marché d'intérêt national.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice commercial résultant du défaut d'application de la réglementation relative à un marché d'intérêt national.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-05-07 Assemblée MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET VILLE DE BORDEAUX C/SASTRE Recueil Lebon P. 334


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS OMER-DECUGIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BORDEAUX SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DE TRANSACTIONS ILLEGALES REALISEES SUR LE MARCHE DE GROS DES CAPUCINS A BORDEAUX ; VU LE DECRET N 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N 75-206 DU 28 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELEVE LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'AFFAIRE DONT IL ETAIT SAISI, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : - CONS. QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, CE DEFAUT D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION A PU CAUSER A CERTAINS COMMERCANTS INSTALLES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL UN PREJUDICE QUI, DANS LA MESURE OU IL PRESENTERAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX INTERESSES, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX L'A ADMIS PAR UNE DECISION DU 23 JUIN 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA FERMETURE DU MARCHE MUNICIPAL DES CAPUCINS QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE, LES TRANSACTIONS EFFECTUEES SUR CE MARCHE SE SERAIENT REPORTEES, POUR LES DEUX TIERS AU MOINS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE ; QUE LA SOCIETE S.I.C.A. AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE OMER-DECUGIS, QUI ETAIT, AVANT LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, IMPLANTEE SUR LE MARCHE DES CAPUCINS AURAIT PU CONSERVER SA CLIENTELE TRADITIONNELLE, TOUT EN BENEFICIANT DE L'ACCROISSEMENT GENERAL DES TRANSACTIONS PROVOQUEES PAR LA CREATION DU NOUVEAU MARCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE DU FAIT DE LA CONCURRENCE EXERCEE ILLEGALEMENT PAR LES NEGOCIANTS EN GROS QUI SONT DEMEURES IMPLANTES SUR LE MARCHE DES CAPUCINS, ELLE A SUBI UN PREJUDICE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE NE LUI INCOMBANT PAS NORMALEMENT ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE S.I.C.A. AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE OMER-DECUGIS ;
CONS. EN REVANCHE QUE SI LA SOCIETE OMER-DECUGIS SOUTIENT QUE LA SOCIETE S.I.C.A. AURAIT ETE OBLIGEE DE VENDRE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SON FONDS DE COMMERCE SUR LE MARCHE DES CAPUCINS, LE PREJUDICE INVOQUE EST IMPUTABLE A LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE ET NON A L'ABSENCE DE RESPECT DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE ; SUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 75 ET 110 A 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII, IL APPARTIENT AU MAIRE DE BORDEAUX DE GERER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONT LE MARCHE DES CAPUCINS FAIT PARTIE ET D'ASSURER LA POLICE A L'INTERIEUR DE CE MARCHE ; QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE OMER-DECUGIS, INCOMBE, COMPTE TENU DE SON ORIGINE, A LA VILLE DE BORDEAUX ET NON A L'ETAT ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE OMER-DECUGIS EN CONDAMNANT LA VILLE DE BORDEAUX A PAYER UNE INDEMNITE DE 64 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; VILLE DE BORDEAUX CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE OMER-DECUGIS LA SOMME DE 64 500 F AVEC INTERET ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX .

Références :

Code de l'administration communale 75 110 112 113
Décret 1962-11-07 art. 4
Décret 1970-11-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 91460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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