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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1976, 93660

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93660
Numéro NOR : CETATEXT000007652223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;93660 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Revêtement - Dénivellations parallèles au trottoir.

67-03-01-02-02 Chaussée comportant, parallèlement au trottoir et à 43 centimètres de celui-ci, une dénivellation de 3 centimètres à arrête vive, non encore revêtue d'asphalte. En l'absence de signalisation spéciale, cet état de la chaussée, particulièrement dangereux pour les véhicules à deux roues, constituait un défaut d'entretien normal de la voie publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z... ET LES SIEURS JEAN-JACQUES ET ALAIN Z..., DEMEURANT A ORSAY ESSONNE ... LE SIEUR JACQUES Z... DEMEURANT A SAINT-ARNOUX EN YVELINES YVELINES ET LA DEMOISELLE IRENE Z... DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z... LOUIS LE 27 JANVIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVENUE PAUL A... A FRESNES VAL-DE-MARNE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1971 LE SIEUR Z..., ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N. 186, DANS LA TRAVERSEE DE FRESNES VAL-DE-MARNE , AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, LA CHAUSSEE COMPORTAIT, PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A 43 CENTIMETRES DE CELUI-CI, UNE DENIVELLATION DE 3 CENTIMETRES A ARETE VIVE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE RECU UN REVETEMENT D'ASPHALTE; QU'EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION SPECIALE, CET ETAT DE LA CHAUSSEE, PARTICULIEREMENT DANGEREUX POUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, LEQUEL A PROVOQUE L'ACCIDENT ET ENGAGE DE CE FAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME. QU'AUCUNE IMPRUDENCE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., TENU DE CIRCULER A L'EXTREME DROITE DE LA VOIE A RAISON DE LA DENSITE DU TRAFIC, LES CONSORTS Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z...;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS FUNERAIRES CONSECUTIFS AU DECES DU SIEUR Z... SE SONT ELEVES A 6.676 F; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME VEUVE Z... DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS QUE LUI ASSURAIT SON MARI EN L'EVALUANT A 87.706 F; QUE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LE DECES DU SIEUR Z... DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE SON EPOUSE, DE SA X... IRENE ET DE SES Y... ALAIN, JACQUES ET JEAN-JACQUES PEUVENT ETRE EVALUES RESPECTIVEMENT POUR CHACUN DES INTERESSES A 15.000 F, 7.000 F, 8.000 F, 6.000 F ET 5.000 F; QU'AINSI LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT S'ELEVE A 109.382 F POUR LA DAME VEUVE Z... ET A 7.000 F, 8.000 F, 6.000 F ET 5.000 F RESPECTIVEMENT POUR LA DEMOISELLE IRENE Z... ET POUR LES SIEURS ALAIN, JEAN-JACQUES ET JACQUES Z...;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 450 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE LA CAISSE S'IMPUTENT SUR LA FRACTION DE LA CREANCE CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI A L'EXCEPTION DE LA PART DE CE DERNIER QUI REPRESENTE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 2.059 F A TITRE DU CAPITAL DECES ET DE FRAIS FUNERAIRES ET A 22.889 F A TITRE D'ARRERAGES ECHUS AU 1ER JUILLET 1975 DE LA RENTE SERVIE A LA DAME VEUVE Z... ET QU'ELLE A DROIT, EN OUTRE AU REMBOURSEMENT, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, DES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 1ER JUILLET 1975 DE CETTE RENTE, DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF, A CETTE DATE, EST DE 64.817 F;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DE LA DAME VEUVE Z... : CONSIDERANT QUE, DEDUCTION FAITE DU REMBOURSEMENT REVENANT A LA CAISSE ET CORRESPONDANT AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS A UNE EVALUATION DE 89.765 F, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER A LA DAME VEUVE Z... EST DE 19.617 F 109.382F-89.765 F ;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DES ENFANTS DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE IRENE Z... ET LES SIEURS ALAIN, JEAN-JACQUES ET JACQUES Z... ONT DROIT RESPECTIVEMENT A DES INDEMNITES DE 7.000 F, 8.000 F, 6.000 F ET 5.000 F;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES AUX CONSORTS Z... : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PAR L'ETAT A COMPTER DU 27 JANVIER 1972, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 DECEMBRE 1973; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, LES INTERESSES ONT DROIT A LA CAPITALISATION;
SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES A ELLE DUES A COMPTER DU 27 JUILLET 1972, DATE DE SA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, POUR LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME VEUVE Z... UNE SOMME DE 19.613 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 JANVIER 1972. LES INTERETS ECHUS LE 28 DECEMBRE 1973 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE IRENE Z... ET AUX SIEURS ALAIN, JEAN-JACQUES ET JACQUES Z..., RESPECTIVEMENT, LES SOMMES DE 7.000 F, 8.000 F, 6.000 F ET 5.000 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 JANVIER 1972. LES INTERETS ECHUS LE 28 DECEMBRE 1973 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4 - L'ETAT EST CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME Z... ET S'ELEVENT A 2.059 F A TITRE DE FRAIS FUNERAIRES ET DE CAPITAL-DECES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ELEVENT A 22.889 F AU 1ER JUILLET 1975 AINSI QUE LES ARRERAGES DE LADITE RENTE A ECHOIR APRES LE 1ER JUILLET 1975 AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT. CES SOMMES PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 27 JUILLET 1972 POUR LES PRESTATIONS VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Z... EST REJETE. ARTICLE 6 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L450 L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 93660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID NOURAI
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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