Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 94268

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94268
Numéro NOR : CETATEXT000007652238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;94268 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Vélomotoriste circulant dans une rue interdite à la circulation par arrêté préfectoral.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE OMNIUM DU GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES AU SIEUR X... CHRISTIAN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE LE 2 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A PRIS, LE 2 SEPTEMBRE 1971, UN ARRETE INTERDISANT, A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1971 ET POUR TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE OMNIUM DE GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT, LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE DANS LA RUE OU S'EST PRODUIT, LE 2 OCTOBRE SUIVANT, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT SUR UN VELOMOTEUR ; QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICATION ; QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1972 ADRESSEE A LA CAISSE REQUERANTE LE MAIRE A PRECISE QUE L'ENTREPRISE AVAIT BARRE LA RUE AVEC DES PANNEAUX ET DES SIGNALISATIONS LUMINEUSES ; QUE, SI LA REQUERANTE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE DE LA DAME VALLEE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA RUE N'ETAIT PAS, EN FAIT, BARREE, LA PIECE QU'ELLE PRODUIT NE SE RAPPORTE PAS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET SE REFERE A UNE ENTREPRISE AUTRE QUE CELLE QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX EN CAUSE ; QUE DES LORS CETTE PIECE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN S'ENGAGEANT DANS UNE VOIE INTERDITE A LA CIRCULATION ; QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LADITE CAISSE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 94268
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.