Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 95230

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95230
Numéro NOR : CETATEXT000007654889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;95230 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Article L - 16 du code - Réforme statutaire.

48-02-01-10 Le décret du 30 mai 1968 a créé un corps de professeurs de chaires supérieures dans lequel peuvent être nommés, après inscription sur une liste d'aptitude, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les maîtres assistants agrégés ayant notamment assuré pendant une certaine durée un enseignement dans certaines classes préparatoires aux grandes écoles, ces classes étant énumérées par un arrêté interministeriel. Ce décret, dont les effets sont limités aux seules classes préparatoires prévues, par cet arrêté et qui, par suite, ne concerne qu'une fraction des professeurs enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles, lesquels ne représentent eux-mêmes qu'une proportion très faible des professeurs agrégés, n'a eu ni pour objet ni pour effet de réaliser une réforme statutaire, au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Légalité du refus du premier ministre de prendre un décret d'assimilation au profit des professeurs de mathématiques et de sciences physiques ayant exercé leurs fonctions dans les classes de mathématiques spéciales A' et B' [1].

Références :


1. Rappr. Conseil d'Etat Assemblée 1973-06-08 Richard Recueil Lebon p. 16 405


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT DU PREMIER MINISTRE SA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1973, TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968, PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES, UN TABLEAU ASSIMILANT, EN CE QUI CONCERNE L'INDICE RETENU POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, LES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES OU DE PHYSIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES A' ET B' AUX PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, N'OUVRENT EN REVANCHE PAS AUX INTERESSES DE DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN NOUVEAU CORPS DANS LEQUEL CERTAINS DES MEMBRES DU CORPS AUQUEL ILS APPARTENAIENT ONT VOCATION A ETRE INTEGRES SOUS CERTAINES CONDITIONS ; CONS. QUE, SI LE DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968 A CREE UN CORPS DE PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DANS LEQUEL PEUVENT ETRE NOMMES, APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE, LES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LES MAITRES ASSISTANTS AGREGES AYANT NOTAMMENT ASSURE PENDANT UNE CERTAINE DUREE UN ENSEIGNEMENT DANS UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DISPOSE QU'"UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENUMERE LES CLASSES PREPARATOIRES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES CHAIRES SUPERIEURES AINSI QUE LES DISCIPLINES AUXQUELLES CELLES-CI SONT RESERVEES" ; QU'AINSI CE DECRET DONT LES EFFETS SONT LIMITES AUX SEULES CLASSES PREPARATOIRES PREVUES PAR CET ARRETE ET QUI PAR SUITE NE CONCERNE QU'UNE FRACTION DES PROFESSEURS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES, LESQUELS NE REPRESENTENT EUX-MEMES QU'UNE PROPORTION TRES FAIBLE DE L'EFFECTIF DES PROFESSEURS AGREGES, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REALISER, AU SENS DE L'ARTICLE L.16, UNE REFORME STATUTAIRE, COMPORTANT UN RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AUQUEL APPARTENAIT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE PRENDRE UN DECRET DETERMINANT, A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 MAI 1968, L'ASSIMILATION AUX PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES A' ET B' ; REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 L16
Décret 68-503 1968-05-30 art. 1 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 95230
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.