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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95321
Numéro NOR : CETATEXT000007652247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;95321 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle elle s'est substituée.

16-08-03, 60-03-02-02, 60-05-01 En vertu des articles 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1966, une communauté urbaine ne peut, à compter de la date du transfert des compétences, appeler une collectivité ou un établissement public auquel elle s'est substituée en garantie des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Communauté urbaine et commune - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle elle s'est substituée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle elle s'est substituée.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES , REJETANT SON APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE ROUBAIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 22 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION LE 2 AOUT 1969 DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES A ROUBAIX EST DUE A L'INSUFFISANCE DES DEBOUCHES DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMPETENTE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONS. QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REPROCHEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES QUI AVAIT PRIS DIVERSES PRECAUTIONS CONTRE LES RISQUES D'INONDATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DONT S'AGIT ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX : - CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES : "LA COMMUNAUTE URBAINE EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES, AUX COMMUNES, SYNDICATS OU DISTRICTS PREEXISTANTS" ET QUE : "LES OBLIGATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE ENGAGEES CES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CE QUI CONCERNE LES COMPETENCES TRANSFEREES, SONT PRISES EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'UNE COMMUNAUTE URBAINE NE PEUT, A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT DES COMPETENCES, APPELER UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR DES DOMMAGES CAUSES DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES, AVANT OU APRES LA DATE DU TRANSFERT ; QUE, DES LORS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, DATE DE TRANSFERT DES COMPETENCES D'ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR CETTE COMMUNAUTE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX A RAISON DE DOMMAGES DUS A L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'EGOUT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1966-12-31 art. 11 ET 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 95321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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