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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95322

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95322
Numéro NOR : CETATEXT000007654700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;95322 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Communauté urbaine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Entreprise ayant entreposé des stocks avariables dans une cave exposée aux risques d'inondation.

Références :


Cf. Communauté urbaine de Lille, 2-0476-019, n° 95321, Recueil p. 82


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, SIEGEANT A LILLE NORD EN L'HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DES CAVES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS", ... A TOURCOING, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU LA LOI N. 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION LE 2 AOUT 1969 DES CAVES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" A TOURCOING EST DUE A L'INSUFFISANCE DES DEBOUCHES DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMPETENTE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LADITE SOCIETE, LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ENTREPOSANT DANS UNE CAVE EXPOSEE AUX RISQUES D'INONDATION DES STOCKS AVARIABLES SANS PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION SUFFISANTES, LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE LE TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE DES LORS LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A RAISON DE L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" EST RAMENEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 95322
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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