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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 96583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96583
Numéro NOR : CETATEXT000007656213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;96583 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Franchissement d'une tranchée ouverte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE EN TRAVERSANT AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE LA TRANCHEE OUVERTE A CETTE OCCASION, RUE DE GRENELLE ;
CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE SOIT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A INTERDIRE TOUT PASSAGE JUSQU'A L'INSTALLATION D'UN MOYEN DE FRANCHISSEMENT SUFFISAMMENT SUR, SOIT D'ETABLIR SANS DELAI UN TEL DISPOSITIF, LA CHUTE DE LA VICTIME EST, EN GRANDE PARTIE IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI, QUI A TENTE, MALGRE LES RISQUES ENCOURUS, DE FRANCHIR L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT ELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET A NE SUPPORTER QUE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A CE QUE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 96583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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