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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97616

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97616
Numéro NOR : CETATEXT000007656229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;97616 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenues pour fait de grève - Légalité.

36-07-08, 36-08-02, 61-02-03[1], 61-02-03[2] Agents d'un établissement hospitalier n'ayant pas, lors d'un mouvement de grève, rempli les états de présence prévus par les instructions ministérielles et n'ayant pas établi par d'autres moyens qu'ils avaient normalement assuré leur service ni qu'ils n'avaient aucun service à assurer pendant la journée de grève. Légalité des retenues pour fait de grève qui ont été appliquées sur leurs traitements conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour fait de grève - Légalité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - ?[1] Droits - obligations et garanties - Droit de grève - retenues pour fait de grève - Légalité - ?[2] Rémunération - Traitements - Retenues pour fait de grève.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES DE RETENIR UNE JOURNEE SUR LES TRAITEMENTS DU MOIS DE DECEMBRE 1973 DE DIVERS AGENTS DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR;
VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1967; LA LOI DU 31 JUILLET 1968; LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970; LE DECRET DU 2 MAI 1972; LE DECRET DU 27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE QUI A AFFECTE LE PERSONNEL DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR LE 1ER DECEMBRE 1972, LES SIEURS X... ET AUTRES N'ONT PAS REMPLI LES ETATS DE PRESENCE PREVUS PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT NORMALEMENT ASSURE LEUR SERVICE NI QU'ILS N'AVAIENT AUCUN SERVICE A ASSURER PENDANT LA JOURNEE DE GREVE; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET AUTRES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CETTE JOURNEE ET SUBIR SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES OPERANT LESDITES RETENUES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANTS QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS X..., BARDY, BAZI, LA DAME Y..., LA DEMOISELLE Z..., LA DAME A..., LES SIEURS B... ET C..., LES DAMES D... ET F..., LE SIEUR G..., LA DAME H..., LES SIEURS I..., J..., K..., L..., M..., LA DAME N..., LES SIEURS O..., P..., LE CHELARD, LA DAME Q..., LES SIEURS R... ET MIMONDO, LES DEMOISELLES S... ET PASCUAL, LES SIEURS T... ET U..., LA DEMOISELLE V..., LES SIEURS XW..., XX..., XY..., XZ..., LES DAMES XA... ET ROSSARD, LE SIEUR XB..., LES DAMES XC... ET XD..., LES SIEURS XE... ET XF..., LES DAMES XG... ET XH..., LA DEMOISELLE XI..., LE SIEUR XJ..., LES DAMES XK... ET WILL E... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET AUTRES. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Loi 1961-07-29 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 97616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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