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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97685
Numéro NOR : CETATEXT000007656236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;97685 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE ?[1] Note d'un chef de service invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur - ?[2] Limitations du droit de grève - Pouvoirs d'un chef de service.

36-07-08[1], 54-01-01-02, 61-02-03[1] Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'ordre intérieur - Note de service du directeur d'un établissement hospitalier invitant les agents non grévistes à se faire connaître.

36-07-08[2], 61-02-03[2] Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a adressé à un certain nombre d'agents une lettre leur indiquant que la grève leur était interdite. a] La circonstance que les sections syndicales avaient affirmé que les soins et la sécurité seraient assurés par les grévistes n'était pas de nature à priver le directeur de l'établissement du droit qu'il tenait de ses pouvoirs généraux d'organisation des services de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les limites du droit de grève. b] La circonstance que les organisations syndicales n'avaient pas reçu notification de la liste nominative des agents dont la présence était indispensable et auxquels l'exercice du droit de grève était interdit est sans influence sur la légalité des lettres individuelles adressées à ceux-ci.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Droits - obligations et garanties - Droit de grève - ?[1] Note de service du directeur invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur - ?[2] Limitations - Pouvoirs du directeur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SECTIONS SYNDICALES C.G.T. ET C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR LORS DELA X... DU 1ER DECEMBRE 1972; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963; VU LA CIRCULAIRE DU 26 MAI 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE NOTE, LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES AGENTS NON INSCRITS SUR LA LISTE DU PERSONNEL INTERDIT DE GREVE DEVRONT, S'ILS NE SONT PAS GREVISTES, VENIR SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE DU PERSONNEL NON GREVISTE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION"; QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS ET N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE, QUI RESTAIT OUVERTE AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN DE PREUVE APPROPRIE QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES SERVICES LEUR OUVRANT DROIT A REMUNERATION; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR;
EN CE QUI CONCERNE LES LETTRES INDIVIDUELLES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 ADRESSEES AUX AGENTS AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ETAIT INTERDIT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI, EN DEPOSANT UN PREAVIS DE GREVE LES SECTIONS SYNDICALES C.G.T. ET C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR ONT AFFIRME QUE LES SOINS ET LA SECURITE SERAIENT ASSURES PAR LES GREVISTES, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE DIRECTEUR DU CENTRE DU DROIT QU'IL TENAIT DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE DE FIXER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LES LIMITES DU DROIT DE GREVE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS RECU NOTIFICATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS INDISPENSABLES A LA SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES, A LA CONTINUITE DES SOINS DISPENSES ET DES SERVICES HOTELI ERS FOURNIS AUX HOSPITALISES ET A LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL ET AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ETAIT .. INTERDIT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES LETTRES INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX AGENTS AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE SE TROUVAIT INTERDIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 23 NOVEMBRE 1972 ET LES LETTRES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972;
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE D'EMARGEMENT DES LETTRES SUSMENTIONNEES : CONSIDERANT QUE LADITE LISTE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF AUX INTERESSES; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ET QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE LISTE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 97685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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