| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97831

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE FRANCAIS DE LONDRES DU 10 OCTOBRE 1974 METTANT A SA CHARGE POUR LE 1ER TRIMESTRE 1974-1975 LES FRAIS D'EXTERNAT RELATIFS A LA SCOLARITE DE SA FILLE ET SUBORDONNANT L'ADMISSION DE LA DEMOISELLE X... DANS CET ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DESDITS FRAIS ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 INSTITUE "DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DES REDEVANCES POUR DEMI-PENSION ET INTERNAT", LES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI DEVAIENT AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT DECRET FIXER LE MONTANT DES DROITS, LES MODALITES DE LEUR PERCEPTION, LES TARIFS DISTINCTS SELON LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT ET LES EXONERATIONS OU REDUCTIONS, N'AVAIENT PAS ETE PRIS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE L'INTERVENTION DESDITS ARRETES ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FIXE SOUS SA SEULE SIGNATURE CERTAINES REGLES POUR LE CALCUL DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS FONCTIONNANT A L'ETRANGER, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE DE LONDRES LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE DROITS D'EXTERNAT POUR LA SCOLARITE DE SA FILLE AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974-1975 ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .