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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97831

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97831
Numéro NOR : CETATEXT000007656241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;97831 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Participation des familles aux dépenses - Etablissement d'enseignement français à l'étranger.

30-01-03 Si l'article 1er du décret du 20 octobre 1972 institue, "dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré relevant du ministère des affaires étrangères, des droits d'inscription et de scolarité, ainsi que, le cas échéant, des redevances pour demi-pension et internat", les arrêtés interministériels qui étaient indispensables à l'application de ces dispositions n'étaient pas intervenus. Le ministre des affaires étrangères n'ayant pas compétence pour fixer par circulaire, sous sa seule signature, certaines règles pour le calcul des droits de scolarité dans les établissements en cause, illégalité de la décision de l'intendant d'un lycée français à l'étranger réclamant au père d'une élève le paiement de droits d'externat pour la scolarité de celle-ci.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE FRANCAIS DE LONDRES DU 10 OCTOBRE 1974 METTANT A SA CHARGE POUR LE 1ER TRIMESTRE 1974-1975 LES FRAIS D'EXTERNAT RELATIFS A LA SCOLARITE DE SA FILLE ET SUBORDONNANT L'ADMISSION DE LA DEMOISELLE X... DANS CET ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DESDITS FRAIS ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 INSTITUE "DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DES REDEVANCES POUR DEMI-PENSION ET INTERNAT", LES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI DEVAIENT AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT DECRET FIXER LE MONTANT DES DROITS, LES MODALITES DE LEUR PERCEPTION, LES TARIFS DISTINCTS SELON LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT ET LES EXONERATIONS OU REDUCTIONS, N'AVAIENT PAS ETE PRIS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE L'INTERVENTION DESDITS ARRETES ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FIXE SOUS SA SEULE SIGNATURE CERTAINES REGLES POUR LE CALCUL DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS FONCTIONNANT A L'ETRANGER, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE DE LONDRES LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE DROITS D'EXTERNAT POUR LA SCOLARITE DE SA FILLE AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974-1975 ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1972-10-20 art. 1, 2 ET 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 97831
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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