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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 98034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98034
Numéro NOR : CETATEXT000007655934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;98034 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une voisine - Absence d'influence.

68-03-06 La hauteur réelle d'un immeuble étant supérieure à celle qui avait été autorisée par le permis de construire, le certificat de conformité délivré au constructeur était illégal, alors même que, postérieurement à sa delivrance, une voisine de l'intéressé lui a accordé une servitude de prospect qui aurait eu pour effet d'élever au-delà du niveau réellement atteint la hauteur que la construction en cause aurait pu légalement atteindre.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Z... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 PAR LE MAIRE DE MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AU SIEUR Y... LEON , BEAU-PERE ET PERE DES EPOUX Z..., POUR UN IMMEUBLE SIS A ... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OU AIT ETE NOTIFIE AUX CONSORTS X...
B... DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA REQUETE DES CONSORTS X... COMME TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE AUX EPOUX Z... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DIMENSION DES CONSTRUCTIONS, ET S'IL APPARAIT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, L'INTERESSE EST AVISE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE POURRA LUI ETRE DELIVRE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AUX EPOUX Z... LE 9 JANVIER 1969 AUTORISAIT POUR LA CONSTRUCTION PREVUE UNE HAUTEUR DE SIX METRES ; QUE LA HAUTEUR REELLE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EST SUPERIEURE A LA HAUTEUR AUTORISEE ; QUE LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE, LEUR A ACCORDE UNE SERVITUDE DE PROSPECT QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER DE SIX A SEPT METRES LA HAUTEUR QUE LEUR CONSTRUCTION AURAIT PU LEGALEMENT ATTEINDRE, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-05-28 art. 3 ET 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 98034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BALLADUR
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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