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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98289

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98289
Numéro NOR : CETATEXT000007655979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;98289 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Droits - obligations et garanties - Répartition des préjudices nés de risques exceptionnels encourus dans l'exercice des fonctions - Pillage des biens d'un agent accomplissant une mission spéciale de sécurité générale en Indochine en 1954.

08-01-01, 36-07-10, 36-13-03, 60-01-02-01 Un membre du corps des interprètes de langue locale de l'armée française en Indochine, qui s'était engagé à titre volontaire en 1946, a été chargé d'une mission spéciale de sécurité générale en 1954 par le général commandant en chef. En raison des risques qu'il encourait dans l'accomplissement de sa mission, le commandement français a été conduit à le mettre en lieu sûr, avec sa famille, pour assurer sa sauvegarde personnelle, puis à le rapatrier ; par représailles, les biens constituant le patrimoine commun de l'intéressé et de son épouse ont été pillés ou confisqués. Les risques auxquels celui-ci était exposé du fait de sa mission étaient sans commune mesure avec ceux qu'il avait librement assumés en contractant un engagement dans le corps des interprètes de langue locale et revêtaient ainsi un caractère exceptionnel. La discipline militaire à laquelle était statutairement soumis l'agent, qui n'était pas volontaire pour accomplir cette mission, ne lui permettait pas de se soustraire aux ordres du commandement. Par suite, et le préjudice subi par l'intéressé étant en rapport direct avec l'activité du service public auquel il appartenait, la responsabilité de l'Etat est engagée envers lui du fait des risques exceptionnels auxquels l'autorité militaire l'a exposé [1] [2].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Réparation des préjudices nés de risques exceptionnels encourus dans l'exercice des fonctions - Pillage des biens d'un agent accomplissant une mission spéciale de sécurité générale en Indochine en 1954.

60-04-01-02 Etat condamné à réparer, en raison des risques exceptionnels encourus par la victime dans l'accomplissement de sa mission, le préjudice subi par un agent public, dont les biens avaient été pillés ou confisqués par représailles alors qu'il avait été chargé d 'une mission spéciale de sécurité générale par le commandement militaire en Indochine. Si l'intéressé pouvait prétendre au remboursement de la valeur du fonds de commerce correspondant à deux écoles dirigées par son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, il n'était pas assuré, dans les circonstances troublées de l'époque, que sa femme pourrait continuer à assurer le fonctionnement normal de ces écoles ; dès lors, il n'était pas fondé à demander l'indemnisation d'une éventuelle perte de revenus à ce titre.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Fondement de la responsabilité - Risques exceptionnels encourus par un agent dans l'exercice de ses fonctions - Pillage des biens d'un agent accomplissant une mission spéciale de sécurité générale en Indochine en 1954.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Préjudice anormal et spécial - Risques exceptionnels encourus par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Pillage des biens d'un agent accomplissant une mission spéciale de sécurité générale en Indochine en 1954.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Perte des revenus afférents à l'exploitation en Indochine d'un établissement d'enseignement privé - dont le fonctionnement normal ne pouvait être garanti en raison des troubles de l'époque.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1962-10-19 Perruche Recueil Lebon p. 55. 2. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1970-10-16 Epoux Martin Recueil Lebon p. 593


Texte :

REQUETE DU SIEUR LAI CONG Y... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ; VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT QUI A SERVI DANS LE CORPS DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE DE L'ARMEE FRANCAISE EN INDOCHINE, DU 17 JUIN 1946 AU 3 FEVRIER 1956, AU TITRE D'ENGAGE VOLONTAIRE A ETE CHARGE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954, PAR ORDRE DU GENERAL COMMANDANT EN CHEF EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1954 D'UNE MISSION SPECIALE DE SECURITE GENERALE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A RAISON DES RISQUES ENCOURUS PAR LE SIEUR LAI CONG Y... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, LE COMMANDANT X... POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT ETE PILLES OU CONFISQUES PAR REPRESAILLES ; CONS. QUE LES RISQUES AUXQUELS CETTE MISSION SPECIALE EXPOSAIT LE REQUERANT ETAIENT SANS COMMUNE MESURE AVEC CEUX QU'IL AVAIT LIBREMENT ASSUMES EN CONTRACTANT UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE ET QU'ILS REVETENT DE CE FAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE LA DISCIPLINE MILITAIRE A LAQUELLE IL ETAIT STATUTAIREMENT SOUMIS NE PERMETTAIT PAS AU SIEUR LAI CONG Y... DE SE SOUSTRAIRE AUX ORDRES DU COMMANDEMENT ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE VOLONTAIRE POUR LA MISSION QUE LE COMMANDEMENT LUI A ASSIGNEE ; CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTENAIT ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DES RISQUES EXCEPTIONNELS AUXQUELS L'AUTORITE MILITAIRE L'A EXPOSE ; CONS. QUE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE SAURAIT, POUR S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE, SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE REGIMES SPECIAUX D'INDEMNISATION, LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT N'ETANT PAS ASSIMILABLE AUX MESURES ET CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LA PERTE DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y... EST FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES BIENS DU MENAGE ; QUE CEUX-CI COMPRENAIENT LES BIENS MEUBLES SPOLIES DANS L'HABITATION PERSONNELLE DU REQUERANT, SES VOITURES AUTOMOBILES ET LES FONDS DE COMMERCE CONSTITUES PAR LES DEUX ECOLES DIRIGEES PAR LA DAME LAI CONG Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU REQUERANT POUR LA PERTE DES BIENS ET ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-DESSUS ENUMERES EN RETENANT LE CHIFFRE DE 254 250 FRANCS FIGURANT DANS SA REQUETE INITIALE, A L'EXCLUSION DE TOUTES LES DEMANDES SUPPLEMENTAIRES PRESENTEES, SANS JUSTIFICATION, DANS SES MEMOIRES ULTERIEURS ; QU'EN REVANCHE, DANS LES CIRCONSTANCES TROUBLEES QUI REGNAIENT A L'EPOQUE DU SINISTRE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS ASSURE QUE SON EPOUSE POURRAIT CONTINUER A ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE SES ECOLES ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION POUR UNE EVENTUELLE PERTE DE REVENUS A CE TITRE ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR LAI CONG Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 254 250 FRANCS A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SOIT LE 15 FEVRIER 1971 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; ANNULATION ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 254 250 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code civil 1154
Loi 70-632 1970-07-15 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 98289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BURIN DES ROZIERS
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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