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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 99176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99176
Numéro NOR : CETATEXT000007656263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;99176 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux médical des assurances sociales - Autorité de la chose jugée.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TAQUET X... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DU 23 JUIN 1972 LUI AYANT INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 30 JUIN 1969, LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ET QUE LE REQUERANT A EU TOUTE LATITUDE DE PRESENTER UNE DEFENSE COMPLETE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EXIGENCES DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT ETE MECONNUES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION ET QUI NE S'OPPOSENT PAS, D'AILLEURS, A LA REPRISE DES POURSUITES POUR CHARGES NOUVELLES ; QU'AINSI L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS LE 30 JUILLET 1973 DANS LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A LIER LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DEVANT LAQUELLE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ETAIENT ENGAGEES CONTRE L'INTERESSE ; QU'EN ECARTANT POUR CE MOTIF LE MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR Y... ET TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI AURAIT ETE ATTACHEE A LADITE ORDONNANCE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A CONSTATE QUE LE SIEUR Y... AVAIT PORTE DANS PLUSIEURS CAS SUR LES FEUILLES DE MALADIE DES MENTIONS CONTENANT DES INDICATIONS INEXACTES SUR LA NATURE DES ACTES ACCOMPLIS, ET QU'IL AVAIT NOTAMMENT QUALIFIE D'INFILTRATIONS INTRA ARTICULAIRES DES INJECTIONS PERIARTICULAIRES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CE GRIEF REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN RELEVANT QUE LE SIEUR Y... FAISAIT SYSTEMATIQUEMENT APPLICATION DE FAUSSES COTATIONS, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DENATURE LES FAITS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS ONT ETE COMMIS, LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET A LA PROBITE ; QU'EN REFUSANT POUR CE MOTIF AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 1974, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE A CET EGARD SA DECISION, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13
Loi 1974-02-16 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 99176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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