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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 91948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91948
Numéro NOR : CETATEXT000007653547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;91948 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARC DEMEURANT A MARONI GRANDE COMORE , BOITE POSTALE N. 23, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI FAIT SUITE A UNE REQUETE GRACIEUSE DU 23 JANVIER 1973 DEMANDANT LE REVERSEMENT A SON PROFIT DES SOMMES QUI ONT ETE PRELEVEES MENSUELLEMENT SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE LA RETENUE POUR LOGEMENT PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1967, TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 8 765,70 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X... QUI A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET QUI N'A PAS ETE REGULARISEE PAR LA SUITE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE LE 21 DECEMBRE 1973, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1967-11-29
Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 91948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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