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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 92617 et 93288

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92617;93288
Numéro NOR : CETATEXT000007653552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;92617 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Canalisations et égoûts - Défaut d'entretien normal et aménagement défectueux de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la puissance publique.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 92â617, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT ET LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION DUE A UNE FUITE DE GAZ SURVENUE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DANS LE QUARTIER DES TABLES DE LA VILLE DU PUY ET LES A CONDAMNEES A SUPPORTER LES DEPENS ;
VU 2. SOUS LE N. 93â288, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 1973 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AUDIT Y..., LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DU PUY A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DU PUY : CONSIDERANT QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1930, DANS LES DROITS DE LEUR ASSURE, GAZ DE FRANCE, ONT DE MEME QUE GAZ DE FRANCE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ QUI EST A L'ORIGINE DE L'EXPLOSION DU 14 SEPTEMBRE 1963 DONT ELLES ONT INDEMNISE LES VICTIMES ETAIT IMPUTABLE AU MAUVAIS ENTRETIEN D'UN EGOUT TRES ANCIEN APPARTENANT A LA VILLE DU PUY; QUE GAZ DE FRANCE ET LES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES DONNENT EN APPEL LE MEME FONDEMENT A LEUR ACTION CONTRE LA VILLE DU PUY; QUE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ONT AINSI, QUELS QUE SOIENT LES ARGUMENTS QUE LES REQUERANTS DEVELOPPENT A LEUR APPUI, LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE CELLES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ET SONT, PAR SUITE, RECEVABLES;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DEPOSES PAR LE COLLEGE D'EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE L'EXPLOSION DU 14 SEPTEMBRE 1963 A ETE PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS LES CAVES D'IMMEUBLES DE LA PLACE DES TABLES; QUE LE GAZ A ETE LIBERE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION EN FONTE INSTALLEE EN 1936 PAR LE CONCESSIONNAIRE DE L'EPOQUE "COMPAGNIES REUNIES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ" AUX DROITS DUQUEL A ETE SUBSTITUE GAZ DE FRANCE; QUE LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ QUI LE LIAIT A LA VILLE DU PUY, SURVEILLER L'ETAT DES CANALISATIONS; QU'EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES QUE LA CANALISATION ETAIT ANCIENNE ET CONSTITUEE DE FONTE PEU FLEXIBLE, ALORS QUE DES CONTRAINTES CROISSANTES SE PRESENTAIENT, DU FAIT DU TRAFIC DE SURFACE, SUR UN SOUS-SOL HETEROGENE DONT LA NATURE ETAIT CONNUE ET QU'AU GAZ DE HOUILLE AVAIT ETE SUBSTITUE ENTRE 1957 ET 1960 UN MELANGE D'AIR PROPANE DONT LES FUITES SONT PLUS DIFFICILES A DECELER, IMPOSAIENT A GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE PARTICULIERE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MEMES RAPPORTS D'EXPERT, QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ A ETE CAUSEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LE SOUS-SOL DE LA PLACE DES TABLES, APPORTEES PAR DES INFILTRATIONS DONT LES PRINCIPALES SONT DUES A DES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS CET EGOUT TRES ANCIEN, NON ENTRETENU ET SOUMIS A DES EFFORTS DE PLUS EN PLUS GRANDS EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC ET DU POIDS DES VEHICULES EMPRUNTANT LA CHAUSSEE; QU'AINSI LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'EGOUT DE LA VILLE DU PUY EST EGALEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONCESSIONNAIRE ET PAR LA VILLE DU PUY, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN METTANT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DU 14 SEPTEMBRE 1963 A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE POUR DEUX TIERS, A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY POUR UN TIERS;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DU PUY A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT A SON ENCONTRE GAZ DE FRANCE ET LES SOCIETES REQUERANTES SOIENT DECLAREES PRESCRITES, CES CONCLUSIONS, FORMULEES DANS DES MEMOIRES SIGNES PAR LES SEULS AVOCATS DE LA VILLE DU PUY, ONT ETE PRESENTEES PAR DES PERSONNES SANS QUALITE ; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS ETE VALABLEMENT OPPOSEE;
CONSIDERANT QUE, SI LES INDEMNITES QUE LA VILLE DU PUY EST CONDAMNEE A PAYER EN VERTU DU PRESENT JUGEMENT DEVRONT ETRE VERSEES AUX ASSUREURS DE GAZ DE FRANCE QUI ONT REGLE, AU LIEU ET PLACE DE LEUR ASSURE, LES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DU PUY; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ ET GAZ DE FRANCE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DU 11 MAI ET DU 29 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY FUT RECONNUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 14 SEPTEMBRE 1963;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU 11 MAI ET DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA VILLE DU PUY SUPPORTERA LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 14 SEPTEMBRE 1963. ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT SELON LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT PAR GAZ DE FRANCE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1935-10-30 art. 1
Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1930-07-31 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 92617;93288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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