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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 93236

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93236
Numéro NOR : CETATEXT000007652195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;93236 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Invalidité permanente partielle de 8 %.

60-04-03-03 Victime d'un dommage de travaux publics restant atteinte d'une invalidité permanente partielle de 8 % qui ne l'a pas obligée à renoncer à l'exercice de sa profession et n'a pas entraîné une diminution de ses gains. Troubles dans les conditions d'existence évalués à 15 000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des droits à remboursement de la caisse - Cas où la veuve de la victime perçoit une rente d'accident du travail.

60-05-04 A la suite d'un dommage de travaux publics imputable à une commune, la caisse primaire d'assurance maladie de la victime a dû verser à celle-ci une rente d'accident du travail ainsi que diverses prestations. En application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 decembre 1973, les droits de la caisse peuvent s'exercer sur l'indemnité mise à la charge de la commune qui est destinée à réparer l'atteinte à l'intégralité physique de la victime, mais non sur l'indemnité allouée au titre des souffrances physiques. Après déduction du montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et des indemnités journalières payées par la caisse ainsi que des arrérages de la rente déjà échus, dont la caisse peut obtenir le remboursement, le reliquat de la part d'indemnité due par la commune sur laquelle s'exercent les droits de la caisse est inférieur au capital constitutif de la rente d'accident du travail allouée à la victime. Dans ces conditions, la commune devra verser à la caisse, jusqu'au décès de la victime, une rente correspondant à ce reliquat, laquelle doit être déterminée en appliquant à ce dernier le barème fixant le capital représentatif des rentes d'accident du travail. Les sommes dues à la date de la demande de la caisse au tribunal administratif porteront intérêt à compter de cette date, les autres sommes à compter de leurs dates d'échéance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EZANVILLE VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EZANVILLE EN DATE DU 26 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EVALUE A 30.979,25 F LE PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME ET DONT ELLE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 6.663,27 F REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX, HOSPITALIERS ET PHARMACEUTIQUES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A L'OCCASION DE CCIDENT, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, CELLE-CI RECEVANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 535,32 F;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FIXE A 30.979,25 F LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES, AUTRES QUE MATERIELS, SUBIS PAR LE SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 12 DECEMBRE 1968 ET DONT LE TRIBUNAL AVAIT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972, DECLARE LA COMMUNE D'EZANVILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE, SANS CONTESTER LA PART DE CETTE SOMME CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENT S DE FRAIS ET A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COMMUNE D'EZANVILLE DEMANDE EN APPEL LA REDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITES DE 15.000 F ET DE 5.000 F, ACCORDEES RESPECTIVEMENT AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA VICTIME ET DES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES. QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FIXE LES DROITS A 30.443,93 F DEMANDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 15.000 F ACCORDEE AU SIEUR Z... POUR REPARER LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE SOIT, AU CONTRAIRE, RELEVE AFIN DE PERMETTRE, COMPTE TENU DES REEVALUATIONS DE RENTE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ATTAQUE, L'IMPUTATION SURL'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU SIEUR Z..., DE LA TOTALITE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAILQU'ELLE SERT A LA VICTIME;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR RUELLET Y... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI D DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 8%; QUE CETTE INCAPACITE NE L'A PAS OBLIGE A RENONCER A L'EXERCICE DE SA PROFESSION; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INCAPACITE AIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DES GAINS DU SIEUR Z...; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN REVANCHE, QUE, EN RAISON DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES DONT IL DEMEURE ATTEINT, LE SIEUR Z... A SUBI DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 15.000 F; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU TITRE DE CE CHEF DE PREJUDICE, NI LA CAISSE PRIMAIRE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z...;
CONSIDERANT QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RAMENER DE 5.000 F, SOMME ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A 3.000 F, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES SOUFFRANCES ENDUREES PAR LE SIEUR Z...;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 DECEMBRE 1974 PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., REGULIEREMENT MIS EN CAUSE, N'A PAS DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE A SON BENEFICE NE PEUT ETRE QUE MAINTENUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'EZANVILLE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME LE 12 DECEMBRE 1968 EST RAMENEE A LA SOMME DE 225.979,25 F SE DECOMPOSANT AINSI : 1. LA SOMME DE 6.663,27 F MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, HOSPITALIERS ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE AU SIEUR
Z...
; 2. LA SOMME DE 8.921,04 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES, ECHUS LE 31 DECEMBRE 1975, DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE AU SIEUR
Z...
AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; 3. DANS LA LIMITE D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 10.394,94 F UNE RENTE VIAGERE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ET JUSQU'AU DECES DU SIEUR Z....
ARTICLE 2 - LA SOMME DE 6.663,27 F ET CEUX DES ARRERAGES MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 2. DE LA PRESENTE DECISION QUI ETAIENT ECHUS LE 4 JUILLET 1972 PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE. LES AUTRES ARRERAGES DE RENTE QUE LA COMMUNE D'EZANVILLE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION, CONDAMNEE A REMBOURSER OU A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LEURS DATE D'ECHEANCE. LES INTERETS ECHUS LE 30 DECEMBRE 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 JUIN 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'EZANVILLE ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L470 AL. 3 Code civil 1154
Loi 1973-12-27 art. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 93236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME DUPUY
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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