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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 93554

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93554
Numéro NOR : CETATEXT000007652219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;93554 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Recours des caisses de sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME THERESE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A SEYSSES HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1973 ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME , RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 31 MAI 1969 VERS 16 HEURES 30 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS QU'ELLE ESTIME RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LA DAME Y..., QUI DEMANDAIT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, A DECLARE QU'ELLE ETAIT ASSUREE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA REQUETE A CETTE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE Lâ 397 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME Y... A L'ETAT ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE Lâ 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SOUS LES NUMEROS 1373 ET 1470 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 31 MAI 1969 AIT ETE PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE A LA SORTIE DU PONT DU TECH A LE BOULOU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DEFECTUOSITE N'AVAIT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES REQUETES DE LA DAME Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N. 1470 ET DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSEE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N. 1373, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2â - LES REQUETES PRESENTEES PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3â - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 1470 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LA DAME Y... EST DISPENSEE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A SA REQUETE N. 1373. ARTICLE 4â - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1016 al. 1
Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 93554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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