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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 février 1976, 94759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94759
Numéro NOR : CETATEXT000007653283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;94759 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - Fermeture - Motifs - Risques d'incendie - Légalité.

61-03-01 Légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article L. 205 du code de la santé publique, la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire construite principalement en bois et présentant, compte tenu de la nature des revêtements et de l'emplacement de la chaufferie et des cheminées, des risques d'incendie que les projets d'aménagement élaborés par le propriétaire ne permettaient pas d'éliminer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... GEORGES DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES DEMOISELLES PASCALE ET VERONIQUE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 RETIRANT A LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DENOMMEE "CHALET-ROSAY" A SAINT-GERVAIS L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT ELLE BENEFICIAIT AINSI QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N. 56-284 DU 9 MARS 1956; VU LE DECRET N. 56-841 DU 18 AOUT 1956; VU L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A "ABROGE" SON ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966, PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE LA MAISON D'ENFANTS "CHALET-ROSAY", A SAINT-GERVAIS, PRESENTE LE CARACTERE NON D'UN RETRAIT DE L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE TUTEUR DES MINEURES X..., MAIS D'UNE MESURE DE FERMETURE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 AVAIT CREE DES DROITS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE RAPPORTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST INOPERANT;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT COMPROMISES ... LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION"; QUE, D'APRES L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DU DECRET DU 18 AOUT 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, "L'ARRETE PREFECTORAL DE FERMETURE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES MISE EN DEMEURE ET LORSQUE L'ETABLISSEMENT N'A PAS REMEDIE, DANS LE DELAI FIXE PAR LE PREFET, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, AUX DEFECTUOSITES QUI LUI SONT REPROCHEES"; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER AUX DEFECTUOSITES CONSTATEES, DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, DANS LES INSTALLATIONS DE LA MAISON D'ENFANTS "CHALET-ROSAY" A ETE ADRESSEE LE 9 JUIN 1969 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AU SIEUR Y.... QUE CELUI-CI A PRESENTE LE 21 AOUT 1969 LES PLANS DE RENOVATION QUI NE REPONDAIENT PAS, NOTAMMENT EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, AUX EXIGENCES DE SECURITE; QU'APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 13 NOVEMBRE 1969, LE SIEUR Y... A PRODUIT LE 8 DECEMBRE 1969 DE NOUVEAUX PLANS QUI N'ETAIENT TOUJOURS PAS COMPATIBLES AVEC LES PRESCRIPTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 AOUT 1956 ONT ETE RESPECTEES; QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1970 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT DONT LES MINEURES X... SONT PROPRIETAIRES ET QUI EST CONSTRUIT PRINCIPALEMENT EN BOIS PRESENTAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES REVETEMENTS ET DE L'EMPLACEMENT DE LA CHAUFFERIE ET DES CHEMINEES, DES RISQUES D'INCENDIE QUE LES PROJETS PRESENTES PAR LE SIEUR Y... NE PERMETTAIENT PAS D'ELIMINER; QU'AINSI, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT CET ETABLISSEMENT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE, PAR LE PREFET, DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L.205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 SERAIT ILLEGAL, NI, PAR SUITE, A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ONT SUBI LES MINEURES X... DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE AUX MINEURES X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L205
Décret 1956-08-18 art. 28 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 94759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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