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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 95676

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95676
Numéro NOR : CETATEXT000007654906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;95676 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - ?[1] Classement - Effets - Effets ne s'appliquant qu'à compter de la notification de la proposition de classement au propriétaire - ?[2] Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Visa de l'architecte des Bâtiments de France sur un permis de construire - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble existant et sur le risque d'atteinte à un site classé - Illégalité.

41-01[1], 68-03-03-03[1] Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 dispose que tous les effets du classement d'un monument historique s'appliquent de plein droit à compter du jour où l'administration notifie au propriétaire sa proposition de classement, la circonstance qu'un immeuble soit en instance de classement ne peut légalement justifier un refus de permis de construire dès lors que le propriétaire n'a pas reçu notification de la proposition de classement à la date à laquelle ce refus est prononcé.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Construction risquant de porter atteinte au site - Motif ne justifiant pas le refus de l'architecte des Bâtiments de France d'apposer son visa sur un permis de construire concernant un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.

41-01[2], 41-02, 68-03-03-03[2] Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'accord préalable à un permis de construire concernant un terrain situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique en application de la loi du 31 décembre 1913, l'architecte des Bâtiments de France s'était exclusivement fondé sur l'intérêt présenté par la conservation de l'immeuble existant sur le terrain en cause et sur ce que la construction projetée aurait porté atteinte à un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, à l'intérieur duquel se trouvait l'édifice. Ces motifs ne pouvaient légalement justifier, au regard des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, un refus de visa de la part de l'architecte des Bâtiments de France. Par suite, le préfet n'était pas tenu de rejeter la demande d'accord préalable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative aux monuments historiques - ?[1] Protection des édifices classés - Effets ne s'appliquant qu'à compter de la notification de la proposition de classement au propriétaire - ?[2] Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Refus de visa de l'architecte des Bâtiments de France fondé sur l'intérêt de l'immeuble existant et sur le risque d'atteinte à un site classé - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS LUI A REFUSE L'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS 8EME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA Loi DU 31 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 QUE LE PREFET DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS - UNION I.A.R.D." L'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... A PARIS PARLES MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT SITUEE DANS LE PERIMETRE IMMEDIAT DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE, ET QUE LE BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE HOTEL CAMONDO FERAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE SIS ... N'EST PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE PAR ARRETE DU 27 MARS 1958 ET QU'AUCUNE ZONE DE PROTECTION N'A ETE ETABLIE AUTOUR DE CE SITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA Loi DU 2 MAI 1930 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET QUE LE PREMIER MOTIF DE REJET DE CETTE DEMANDE EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 3EME ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 : "A COMPTER DU JOUR OU L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS NOTIFIE AU PROPRIETAIRE SA PROPOSITION DE CLASSEMENT, TOUS LES EFFETS DU CLASSEMENT S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A L'IMMEUBLE VISE. ILS CESSENT DE S'APPLIQUER SI LA DECISION DE CLASSEMENT N'INTERVIENT PAS DANS LES SIX MOIS DE CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A RECU NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT QUE LE 2 OCTOBRE 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE ET QUE, D'AILLEURS, AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUSINDIQUE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'HOTEL CAMONDO FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA SOCIETE POUR MOTIVER UN REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, N'AVAIT PAS ENCORE RECU NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT ;
CONS., ENFIN, QUE LES MINISTRES SOUTIENNENT QUE LE PREFET DE PARIS ETAIT TENU DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DU FAIT QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE AVAIT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE A LA CONSTRUCTION PROJETEE, QUI SE TROUVAIT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE LA ROTONDE DU PARC MONCEAU, EDIFICE CLASSE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS SUR L'ALIGNEMENT ET SUR LES PLANS COMMUNAUX ET REGIONAUX D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'IL EST REVETU DU VISA DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, EST REGARDE COMME SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT "TOUT AUTRE IMMEUBLE NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI EST COMPRIS DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS "500 METRES" ; QUE L'EXPRESSION "PERIMETRE DE 500 METRES" DOIT S'ENTENDRE DE LA DISTANCE DE 500 METRES ENTRE L'IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT ET LA CONSTRUCTION PROJETEE ;
CONS. QUE S'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE SIS ... A UNE DISTANCE D'ENVIRON DEUX CENTS METRES DE LA ROTONDE DU PARC MONCEAU ET EST VISIBLE, AU MOINS UNE PARTIE DE L'ANNEE, DE CE MONUMENT, L'AVIS DEFAVORABLE EMIS LE 13 MAI 1969 PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE EST EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR L'INTERET PRESENTE PAR LA CONSERVATION DE L'HOTEL CAMONDO ET PAR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PORTERAIT ATTEINTE AU SITE CLASSE DU PARC MONCEAU ; QUE CES MOTIFS NE POUVAIENT LEGALEMENT FONDER UN REFUS DE VISA OPPOSE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE PARIS N'ETAIT PAS TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 1RE PHASE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1913-12-31 art. 1 ET 13 BIS
LOI 1966-12-30
LOI 1967-12-28
Loi 1930-05-02 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 95676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SCHRICKE
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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