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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 février 1976, 96165

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96165
Numéro NOR : CETATEXT000007654933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;96165 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Etablissements hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances ou loisirs - Fermeture.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "LE BABY-CLUB DE FONTENAY-LE-FLEURY" YVELINES DONT LE SIEGE EST A FONTENAY-LE-FLEURY, RUE RAMEAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1972 DU PREFET DU CALVADOS PRONONCANT LA FERMETURE PROVISOIRE DU CENTRE DE VACANCES QU'ELLE GERE A HOULGATE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 60-94 DU 29 JANVIER 1960 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 19, 20 ET 21 NOVEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, LES ETABLISSEMENTS QUI, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS OU DES LOISIRS, HEBERGENT COLLECTIVEMENT DES MINEURS HORS DE LA RESIDENCE DE LEURS PARENTS PEUVENT ETRE FERMES PAR ORDRE DU PREFET, DANS LE CAS, NOTAMMENT, "OU LA SANTE DES MINEURS EST MISE EN PERIL PAR LE REGIME DE L'ETABLISSEMENTâââ OU PAR L'INSALUBRITE DES LOCAUX" OU "S'IL SE PRODUIT DES FAITS D'IMMORALITE, DES SEVICES OU DES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'ENCONTRE DES ENFANTS" ET, D'UNE MANIERE GENERALE, SI L'ETABLISSEMENT NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES D'OUVERTURE OU DE FONCTIONNEMENT; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA FERMETURE NE PEUT ETRE LEGALEMENT PRESCRITE, SAUF LE CAS D'URGENCE, QU'APRES QUE LE PREFET AIT ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT "DES INJONCTIONS UTILES" ET LUI AIT IMPARTI UN DELAI "POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS OU ABUS SIGNALES";
CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT OUVERT A HOULGATE CALVADOS PAR L'ASSOCIATION "LE BABY-CLUB DE FONTENAY-LE-FLEURY" A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'ETAT 1971, DE CONTROLES EXERCES TANT PAR L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE; QUE LES INSUFFISANCES RELEVEES PAR CE DERNIER ONT DONNE LIEU A UNE INJONCTION ADRESSEE A L'ASSOCIATION LE 15 JUILLET 1971 ET D'AILLEURS IMMEDIATEMENT SUIVIE D'EFFET; QU'EN REVANCHE, AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI A ETE ADRESSEE A LA SUITE DES CONTROLES DE L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE. QUE, SI L'ASSOCIATION A RECU COMMUNICATION DES RAPPORTS D'INSPECTION ET SI, PAR SUITE, ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES CRITIQUES FORMULEES SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, CETTE COMMUNICATION NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'INJONCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, ALORS QUE LE PREFET A NEGLIGE DE LUI SIGNALER LES INSUFFISANCES ET LES DESORDRES AUXQUELS ELLE DEVAIT PORTER REMEDE ET S'EST ABSTENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI A CET EFFET; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE. QU'AINSI, L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS, AU VU DES RAPPORTS DE L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE MINIMUM D'UNE ANNEE, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION "LE BABY-CLUB DE FONTENAY-LE-FLEURY" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 28 MAI 1974, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 24 AVRIL 1972, ORDONNANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE MINIMUM D'UNE ANNEE, DE L'ETABLISSEMENT OUVERT A HOULGATE PAR L'ASSOCIATION "LE BABY-CLUB DE FONTENAY-LE-FLEURY", SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 60-94 1960-01-29 art. 7 al. 1 et al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 96165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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