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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 97922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97922
Numéro NOR : CETATEXT000007656247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;97922 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office d'un conseiller municipal - Cas d'inéligibilité survenant en cours de mandat - Effets - Démission d'office.

16-02-01, 28-04-02-02 Conseiller municipal ayant été privé du droit électoral, en application de l'article L. 230 du Code électoral, à la suite d'une condamnation pour fraude fiscale devenue définitive. Le préfet était tenu de le déclarer démissionnaire d'office, en application de l'article L. 236 du même code, sans qu'y fit obstacle le recours en grâce que l'intéressé avait présenté au président de la République.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Cas d'inéligibilité survenant postérieurement à l'élection - Effets - Démission d'office.

54-06-05-06 Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office, en application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, un conseiller municipal condamné pour fraude fiscale. Amende de 300 Frs.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Circonstances justifiant une amende.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VALLI X... , DEMEURANT A PORTO-VECCHIO CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 6, L. 8, L. 230 ET L. 236; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLE MUNICIPAL QUI7 POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 230, L. 231 ET L. 232 EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET";
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A ETE PRIVE DU DROIT ELECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 230 DU CODE ELECTORAL, A LA SUITE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 14 DECEMBRE1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 20.000 F D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES; QUE LE PREFET DE LA CORSE ETAIT TENU DE DECLARER DEMISSIONNAIRE LE SIEUR Y..., SANS QU'YFASSE OBSTACLE LE RECOURS EN GRACE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT EN CONSEQUENCEINOPERANTS; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016 ... ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF ... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DEDROIT PREVU A L'ARTICLE 1012" DU MEME CODE; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR Y... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LELES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300F;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 300F. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L236 L230 CGI 698 QUINQUIES AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 97922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. P.F. RACINE
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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