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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 février 1976, 99884

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99884
Numéro NOR : CETATEXT000007610119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;99884 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art - 237 de l'annexe II au C - G - I - ].

19-06-02-02-03-01 Une camionnette Volkswagen type 23 AD1, qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers, n'est pas un véhicule "conçu à usage mixte", bien qu'elle soit dotée de glaces latérales arrière [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 10-10-1973 BONINO N. 88109 Recueil Lebon T. P. 969


Texte :

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destines a etre revendus a l'etat neuf, n'ouvrent pas droit a deduction " ; Cons. que le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat en 1972, pour les besoins de son commerce d'alimentation generale, d'un vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 dont l'imputation sur les taxes dont elle etait redevable a raison de ses propres ventes lui a ete refusee ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 est une camionnette qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il soit dote de glaces laterales arrieres, ce vehicule ne peut etre regarde comme ayant ete "concu a usages mixtes" ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat de son vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; rejet .

Références :

CGIAN2 237


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 99884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. FROMENT-MEURICE
Rapporteur public ?: M. FABRE

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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